Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

Par acte du 1er février 2023, [J] [T] a consenti à [Z] [H] un bail d'habitation portant sur un logement sis à [Adresse 3] ([Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 680 euros et une provision pour charges

Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

du RHÔNE, frais de chauffage inclus), - d'un loyer de 502,44 € (hors charges puisque celles-ci sont incluses dans le forfait charges courantes), Soit des charges globales mensuelles de 2 471,44 €.

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par courrier recommandé du 14 août 2025, délivré le 27 août 2025, le syndicat des copropriétaires les a mis en demeure d’acquitter la somme de 1 653,91 € au titre d’un arriéré de charges.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

A l’audience du 24 février 2026, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 372,56 euros pour les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon état de créance arrêté au 23

Sur la demande de paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

[X] [Z] un logement situé 9, rue de Fontenelle, Île aux Moines, bâtiment A, appartement 24 à DÉVILLE-LÈS-ROUEN (76250), moyennant un loyer mensuel initial de 498,37 euros, outre une provision sur charges

au paiement régulier des loyers et charges , et en conséquence du caractère urgent de sa demande ; La demande sera donc déclarée recevable.

] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée

] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée

5][Adresse 6] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée

SEINE, a donné à bail à Mme [Q] [F] un logement situé 3, rue des Fougères, immeuble Le Bois Leroi à CANY BARVILLE (76450), moyennant un loyer mensuel initial de 363,58 euros, outre une provision sur charges

[T] de payer la somme de 4.748,32 euros au titre des charges de copropriété.

authentique du 3 mars 2021, la SCI LAFAYETTE a donné à bail à la SAS NAY des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1], moyennant un loyer annuel de 36 000 euros hors taxes hors charges

Le protocole prévoyait expressément que le non-paiement du loyer courant et des charges à bonne date remettrait en cause cet abandon de créance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CALFAYAN ■ Charges de copropriété N° RG 25/13655 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCPZ N° MINUTE : Assignation

Selon l’article 7,a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.