Par courrier du 19 janvier 2026, Monsieur [J] [O] a contesté les mesures imposées par la commission indiquant qu’il y avait une erreur dans la dette de la [2] ( [3]), et que ses deux premiers prêts immobiliers

a maintenu sa contestation, évoquant ses récentes baisses de revenus et les changements intervenus dans sa situation familiale, et indiquant respecter néanmoins le plan d’apurement judiciaire de sa dette

Elle actualise la dette à la somme de 25 311,77 euros. Elle déclare vouloir le paiement des loyers.

Toutefois, un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure à la dette véritable reste valable pour la partie des sommes réclamées effectivement due.

Assignation du : 15 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

: 06 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Assignation du : 04 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Elle rappelle qu’aucun versement n’a été effectué malgré le temps écoulé et les opportunités dont a disposé la requérante pour régulariser sa dette.

Il ajoute également que la dette a un caractère manifestement excessif, eu égard au train de vie du ménage, pour s'en délier.

Enfin, Monsieur [Y] [C] précise disposer de revenus suffisants pour s'acquitter de la dette et que la situation financière actuelle est liée aux carences du bailleur.

L’état détaillé des dettes fait apparaître un passif de 66 490,47 €.

Par note en délibéré autorisée par le juge à l’issue de l’audience, la société ELOGIE-SIEMP a adressé au Tribunal exprimant son accord aux fins de mise en œuvre d'un échéancier pour règlement de la dette

Il est mentionné sur le décompte de créance que la dette est de 7779,60€ au 12/02/26.

représentés par Maître Ghislain AMSELLEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0081 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL,Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il fait notamment valoir que la dette établie par le jugement précédent du 5 juillet 2022 n’a pas été soldée et qu’aucun versement courant n’intervient de la part de Monsieur [Q] [K].

A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus intérêt d’acquitter.

J’ai dit que j’allais rester en France parce que j’ai une dette. J’aime la France et j’aimerai rester ici. J’ai appelé ma fille [X] et pour rigoler avec elle, je l’appelle [Adresse 1].

La Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines a élaboré des mesures imposées le 27 octobre 2025, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 24 mois, sur la base d'une capacité mensuelle

Elle reconnaît la dette en son principe ainsi que son montant mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 200,00 €.