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DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], Représenté par son Syndic, FONCIA PARIS RIVE GAUCHE AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY - #E1286 DEFENDERESSE Mme Christine GARDES

Source officielle

Juge Libertés Détention

678047fd9c3ba90f51dc8cea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Maison d’arrêt de [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 4] ❒ absent représenté par Me Cassandra DIDIER - Monsieur le Préfet du GARD

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2ème chambre 2ème section

686eb47272b5e5e648cb0ffd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

GAN ASSURANCES AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître Bérangère [Localité 1] de la SELARL GAUD [Localité 1] - #P0430 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin VIRGILE, Juge Assisté de Adélie

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d6c1c3cdc6046d47913c39

T. Judiciaire

8 avril 2026

[V] [G] [P] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif de l’absence d’assistance par un avocat en garde à vue.

Source officielle

Juge libertés & détention

66335b37c0d3e3fe99cadd93

T. Judiciaire

24 avril 2024

S’il y avait eu une incompatibilité, la garde-à-vue aurait été levée, or, ici, elle a été prolongée. Pas de grief. L’intéressé entendu en dernier déclare : je demande la liberté.

Source officielle

Juge libertés & détention

66335b68c0d3e3fe99cae03c

T. Judiciaire

9 avril 2024

- défaut d’avis à parquet de la mesure de garde-à-vue - irrégularité de la réquisition à interprète (erreur de langue) Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en

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JLD

68682ac74965b5d9df31d5e4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[C] [D] [S] soutient in limine litis l’irrégularité de la procédure au motif d’une garde à vue injustifiée ; Attendu qu'en vertu de l'article 62-2 du code de procédure pénale, le placement en garde vue

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

6876988ae74401da7f356b33

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Le garage prétend que la preuve ne serait pas rapportée que les dommages sont survenus durant la période de garde par le garage, que l'expert se fonderait sur des hypothèses contestables, en particulier

Source officielle

J.L.D.

67eed048b848dd6814c5dbca

T. Judiciaire

3 avril 2025

prise par l’autorité administrative, après interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde

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Chambre 1

67eedd2fb848dd6814c60d9c

T. Judiciaire

3 avril 2025

A titre de moyen subsidaire, monsieur et madame [C] font valoir que la banque a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde mentionné à l’article 2299 du Code civil.

Source officielle

JLD

6705855f1296b51ba2b6732e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

[E] [R] [E] soulève in limine litis, par la voie de son conseil, la nullité de la procédure motifs pris de l’irrégularité de la notification de ses droits en garde à vue et de l’absence d’avocat avant

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Serv. contentieux social

65b947245a029d9e20d7c3c2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

de la SCP SCP GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0430 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 19 Décembre 2023 M.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

69e12ceecdc6046d477cd583

T. Judiciaire

7 avril 2026

A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

69e12d61cdc6046d477cdddd

T. Judiciaire

7 avril 2026

A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

69e12d82cdc6046d477ce06f

T. Judiciaire

7 avril 2026

A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant.

Source officielle

JAF

69d0025ecdc6046d47046c70

T. Judiciaire

2 avril 2026

Dit que les frais de garde engagés pendant les vacances scolaires seront à la charge du parent qui a la garde des enfants pendant la période considérée, et au besoin l’y Condamne ; Rappelle que chacun

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Rétention admin étrangers

69d5620ecdc6046d477145d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur le défaut d’alimentation Il résulte du procès-verbal de fin de garde à vue que, placé en garde à vue le 1 avril 2025 à 19h45, M. [A] [N] a pu s’alimenter le 2 avril à 7h13.

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PCP JCP ACR référé

6627fd2042439575e2f7e355

T. Judiciaire

11 avril 2024

occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

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JLD

66fc4ae1134fd24f9cc7753c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

[M] [H] [X] et par conséquence les conditions du controle de ce dernier sont régulières et que le moyen devra être écarté ; Sur le délai excessif entre la levée de garde à vue et la notifcation de l’arrêté

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