DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], Représenté par son Syndic, FONCIA PARIS RIVE GAUCHE AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY - #E1286 DEFENDERESSE Mme Christine GARDES

Maison d’arrêt de [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 4] ❒ absent représenté par Me Cassandra DIDIER - Monsieur le Préfet du GARD

GAN ASSURANCES AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître Bérangère [Localité 1] de la SELARL GAUD [Localité 1] - #P0430 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin VIRGILE, Juge Assisté de Adélie

[V] [G] [P] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif de l’absence d’assistance par un avocat en garde à vue.

S’il y avait eu une incompatibilité, la garde-à-vue aurait été levée, or, ici, elle a été prolongée. Pas de grief. L’intéressé entendu en dernier déclare : je demande la liberté.

- défaut d’avis à parquet de la mesure de garde-à-vue - irrégularité de la réquisition à interprète (erreur de langue) Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en

[C] [D] [S] soutient in limine litis l’irrégularité de la procédure au motif d’une garde à vue injustifiée ; Attendu qu'en vertu de l'article 62-2 du code de procédure pénale, le placement en garde vue

Le garage prétend que la preuve ne serait pas rapportée que les dommages sont survenus durant la période de garde par le garage, que l'expert se fonderait sur des hypothèses contestables, en particulier

prise par l’autorité administrative, après interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde

A titre de moyen subsidaire, monsieur et madame [C] font valoir que la banque a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde mentionné à l’article 2299 du Code civil.

[E] [R] [E] soulève in limine litis, par la voie de son conseil, la nullité de la procédure motifs pris de l’irrégularité de la notification de ses droits en garde à vue et de l’absence d’avocat avant

de la SCP SCP GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0430 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 19 Décembre 2023 M.

A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant.

A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant.

A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant.

Dit que les frais de garde engagés pendant les vacances scolaires seront à la charge du parent qui a la garde des enfants pendant la période considérée, et au besoin l’y Condamne ; Rappelle que chacun

Sur le défaut d’alimentation Il résulte du procès-verbal de fin de garde à vue que, placé en garde à vue le 1 avril 2025 à 19h45, M. [A] [N] a pu s’alimenter le 2 avril à 7h13.

occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

[M] [H] [X] et par conséquence les conditions du controle de ce dernier sont régulières et que le moyen devra être écarté ; Sur le délai excessif entre la levée de garde à vue et la notifcation de l’arrêté

expulsion des époux [C] du local commercial qu’ils occupent dans l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], et ce avec le concours de la force publique s’il échet et séquestration du mobilier dans tout garde-meubles