Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 avril 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 juillet 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 18 décembre 2024.

C’est dans ces conditions que suite à la transmission par le chef de division [Localité 4] Rive Gauche de la Police Nationale d’un rapport à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, elle a été saisie d’

Monsieur [Y] [B] n’a pas déféré aux convocations des 16 et 23 septembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.

tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 30 Mars 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [S] [H] [Y] né le 02 Mars 1998 à [Localité 2] (GABON

greffe le 04 septembre 2025 L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [W] [E] [M] [H] [I] né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-sébastien GAROT

352J-W-B7I-C36B5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [G] [R] épouse [M] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Magali GARIN

ACER NAUTIC Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me CALVET Ph.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00494 N° Portalis DBWX-W-B7J-DMTR MESURE D’INSTRUCTION N°26/4 AFFAIRE : [H] [O] C/ [R] [P] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [O] [K] Madame [B] [K] Copie exécutoire : Maître Christine GALLON Copie certifiée conforme

CLH Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à Me SOLDEVILA ☒ Copie à Me SOLDEVILA Me CLAIN

et [R] [X] [G] [E] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 1995 par-devant l’officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 5] (Lot-et-Garonne

de la présente assignation et celui de sa notification à la préfecture conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne

parties concernant l'éventuelle incompétence territoriale du juge de l'exécution de [Localité 5] si la société débitrice concernée par l'acte de contrainte est domiciliée dans le département du Lot-et-Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 30 Septembre 2025 à 15h04, concernant : Monsieur [D] [R] né le 21 Février 1999 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du

avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [T] [A] [D] [Y] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Géraldine GARON

MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE - Créanciers inscrits ayant déclarés leur créance dans la procédure LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE

238 du code civil, le divorce de : Madame [G] [P] [Z] [K] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (Pérou), et Monsieur [C] [I] [R] [O] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 16] (Haute Garonne

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [N] [M] née le 21 Février 1994 à TOULOUSE (HAUTE GARONNE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier