AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d96426cdc6046d47d01aec
10 avril 2026
10 avril 2026
, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES Maître Frédéric GARCIA Maître Grégory ROCA
Source officiellePage 52 sur 73
18° chambre 2ème section
67eed2beb848dd6814c5e754
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LABBAS (B0319) Me ROCA GRAU (R0168) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/00149 N° Portalis 352J-W-B7F-CV2HZ
Source officielle