La commission a déclaré cette demande recevable le 27 mai 2025.

DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01100 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWH le 25 Mai

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

La juge autorise la preuve de l’encaissement du virement du 13 février avant le 3 mars 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01644 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2USA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Marie

EXPOSE DU LITIGE Un jugement du tribunal de police de TARBES du 17 mars 2022 a relaxé [B] [J] des faits de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail et d'injure non publique du 28 mars 2021

DEBATS : en audience publique du 12 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 19 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte

F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Mai 2026 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme

GUILLOUZO Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 13 Janvier 2026 et mise en délibéré au 17 Mars 2026 puis prorogée au 19 Mai 2026 date à laquelle la

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026, au cours de laquelle seule la SAS [1], représentée, a comparu et pu émettre ses observations.

Par requête du 31 mars 2022, la société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Il précise que lors d’une audience qui s’est tenue devant le juge des référés le 30 mai 2023, M.

[J] d’un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de 15% à compter du 06 mars 2024.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 mars 2026.

L'affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026.

DUFOREAU DEBATS : Audience publique du : 17 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par la mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 par Manon REMY, Présidente

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.

VIES HABITAT C/ Monsieur [N] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 et la décision rendue ce jour.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 mai 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 16 décembre 2025.