applicable au présent litige, Le demandeur a, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX

I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, Le demandeur doit saisir la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX

Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX ou autre organisme : La SA UNICIL doit conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, saisir la Commission de Coordination des Actions

Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX ou autre organisme : La SA UNICIL doit conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, saisir la Commission de Coordination des Actions

, ne peuvent faire délivrer , sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX

ne peuvent délivrer une assignation aux mêmes fins qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

procédure de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer, le coût des notifications au service de la CCAPEX

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 11 janvier 2024.

Le bailleur justifie également avoir saisi le 29 mai 2024 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai

Par ailleurs, EST ENSEMBLE HABITAT verse aux débats une saisine de la Commission de coordinations des actions de prévention des expulsions (ci-après CCAPEX) en date du 19 mars 2024 avec un numéro de lettre

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 02 décembre 2024. L’action est donc recevable.

L’association HABITAT PLURIEL a dit s’en rapporter en l’absence de commandement de payer et de saisine de la CCAPEX concernant la dette locative et le défaut d’assurance, les démarches de notification

Ce commandement de payer a été notifié à la CCAPEX.

La dette a été signalée à la CCAPEX le 30/05/2024.

La dette a été signalée à la CCAPEX.

Par notification électronique du 3 mars 2024 la société ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

, ne peuvent faire délivrer , sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d'un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX

05653 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [U] [B] [E] [B] ET : [J] [R] [H] [R] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à Me FIRINO MARTELL (par case

vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6]), [Adresse 7], cadastré section BD N°[Cadastre 1], consistant en une boutique à usage de mercerie avec une cave

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et les formalités réalisées auprès de la CCAPEX