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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaaf3224acf582813b3
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met
678ea42bbfd75b73b3e3f7af
10 janvier 2025
Elle fait valoir en outre que le fait que la décision intervienne le 6 décembre 2022 alors qu’elle devait intervenir au plus tard le 14 décembre 2022 ne cause aucun grief à l’employeur qui a bénéficié
JugeContentieuxProtection
68f7d87177f30025a669a6d7
21 octobre 2025
N° RG 25/00964 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESMX JCP N° MIN : TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 21 Octobre 2025, A l'audience publique du Juge des contentieux de la protection
Chambre 27 / Proxi fond
68f132e588dcb0e97e8f996f
9 octobre 2025
aussi l’enrôlement de l’assignation s’est fait le 26 septembre 2025 pour une audience du 09 octobre 2025 ; Que le demandeur n'a donc pas communiqué à la juridiction la copie de l’assignation au plus tard
2ème Ch. Cabinet 8
6946e89675782d5f0605b637
1 octobre 2025
pour : - auditions des enfants mineurs [Z] et [F] [J], - éventuelles conclusions des parties après auditions, ces conclusions devant être régulièrement notifiées et transmises au greffe au plus tard
Chambre 7
67002c68c34eb4cc85776a58
3 octobre 2024
requête d'une partie”, étant précisé : que le délai précité est un délai de 15 jours pleins qui se calcule en remontant le temps, le placement de l’assignation ne pouvant par conséquent intervenir au plus tard
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28d
30 avril 2024
2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard
Procédures collectives
668d7ec453e3bdd077866e3d
9 juillet 2024
Commissaire à l’Exécution du Plan ; DESIGNE Madame [D] [E] en qualité de juge commis, et Madame [R] [Y] en qualité de juge commis suppléant ; DIT QUE la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard
67801b789c3ba90f51dc1626
9 janvier 2025
5ème chambre 2ème section
687005c6b8daa57c7f66a697
3 juillet 2025
2025 à 09h30, pour clôture, avec le calendrier de procédure suivant : - Injonction de conclure impérativement avant le 30 Juillet 2025 pour la société PELLIER ; - Conclusions du codéfendeur au plus tard
POLE CIVIL - Fil 3
6876c9b7e74401da7f361e65
1 juillet 2025
l'audience de mise en état électronique du Mardi 7 octobre 2025 pour le motif suivant : délai pour conclure à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES Vous êtes invité à nous envoyer via le RPVA votre message au plus tard
6ème CHAMBRE CIVILE
660eeb67fbb79e8fd3d2f95d
2 avril 2024
Chambre 26 / Proxi fond
661581b9db5098996d59fc49
9 avril 2024
siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 09 Avril 2024 ; Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard
Chambre de l'Exécution
69deab1fcdc6046d473ed7f5
9 avril 2026
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé
6ème chambre 2ème section
69d0130acdc6046d4705cc5e
3 avril 2026
Aux termes du contrat de vente en état futur d’achèvement, les parties ont prévu une date de livraison au plus tard au 4ème trimestre 2021, soit au plus tard le 31 décembre 2021.
69d01315cdc6046d4705cd28
Aux termes du contrat de vente en l’état futur d’achèvement les parties ont prévu une date de livraison au plus tard au 3ème trimestre 2022, soit au plus tard le 30 septembre 2022.
6ème chambre 1ère section
69d551c8cdc6046d47702ab4
7 avril 2026
Le contrat de vente stipule une date de livraison au plus tard au 4ème trimestre 2023, soit au plus tard le 31 décembre 2023.
Référés
HABITATONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIEc/La société LA SEDUISANTE
69d56423cdc6046d4771713a
La société LA SEDUISANTE sera autorisée à apurer cette dette en six mensualités de 1336,88 euros chacune, le premier versement devant intervenir au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la
JEX
68e9758d3ea43407b9129979
8 octobre 2025
le 15 juin 2016 sous réserve bien évidemment que le jugement de divorce soit devenu définitif avant cette date ou au plus tard dans les 10 jours de la date à laquelle le jugement de divorce deviendra
JAF
68e40c8c681ed727f2a46c86
6 octobre 2025
vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l’enfant ; DIT que sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard
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