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7 857 résultats pour « absence d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d808

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31 janvier 2024 reçue et enregistrée le 31 janvier 2024 à 9 heures 06 (cf.

Source officielle
TJ

JLD

686c138cdd7001754d61c81d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l’absence du représentant de M. LE PREFET DE [Localité 4]-ATLANTIQUE, dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68815232795daea26ff869c7

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l’absence du représentant de LA PREFECTURE DE L’ORNE, dûment convoqué.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170786d34da2cbdcd951b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00089 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2G67 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

JLD

69d4104dcdc6046d47555890

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Vu la requête de Monsieur [K] [C] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 3 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69603d30cdc6046d47aed055

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il rappelle ensuite que l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale confère à la contrainte délivrée par l’URSSAF un effet analogue à celui d’un jugement en l’absence d’opposition du cotisant.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69f279bdcdc6046d4703e879

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M [V] [Y], régulièrement convoqué, absent ;

Source officielle
TJ

JLD

69d98e6fcdc6046d47d35387

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Invoquant la non-conformité desdits travaux avec l’autorisation administrative octroyée et les préconisations de l’expert judiciaire, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et Mme [D] [V] ont à

Source officielle
TJ

JLD

6706d6dff1d01e3c86f3c4c7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02515 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la quatrième

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6983aa85cdc6046d47ee1a17

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de sommation envers la société NAIKA1824 de communiquer l’autorisation émise par la commission de sécurité telle que visée dans le procès-verbal n°153-25 du 4 avril 2025, dont l’absence

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6cc0d3e3fe99cae0af

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi le juge judiciaire ne saurait, sans empiéter sur la compétence du juge administratif fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorite

Source officielle
TJ

JLD CIVIL DINAN

68e88b5b3ea43407b9fbadd7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

M] a été placé, sans son consentement, au Centre Hospitalier de [Localité 2] Fondation Saint Jean de Dieu sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète au motif d’un péril imminent en l’absence

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d79fc0d3e3fe99d16096

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

à la conclusion d’un avenant portant augmentation substantielle et rétroactive du loyer et sans élever aucun autre motif valable.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673bbb9b5437666d8627a34b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04748 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4FN Minute N°24/00794 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Source officielle
TJ

JLD

66fda41c38de0398b51d575b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu la requête de Monsieur [P] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 septembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440ce4e0040aa373654a5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/02016 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMZ Minute N°25/00480 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Source officielle
TJ

Référés

68e0355574e929a9d8fc87b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

partie qui se serait abstenue de la soulever plus tôt dans une intention dilatoire.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b77c0d3e3fe99cae1c2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le conseil de Monsieur [L] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -l’absence de caractérisation de la menace à l’ordre public -l’absence de preuve de délivrance

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dbddd7001754d625408

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

administrative de l’intéressé.

Source officielle

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