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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d808
1 février 2024
LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31 janvier 2024 reçue et enregistrée le 31 janvier 2024 à 9 heures 06 (cf.
JLD
686c138cdd7001754d61c81d
7 juillet 2025
En l’absence du représentant de M. LE PREFET DE [Localité 4]-ATLANTIQUE, dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M.
RETENTION ADMINISTRATIVE
68815232795daea26ff869c7
8 juillet 2025
En l’absence du représentant de LA PREFECTURE DE L’ORNE, dûment convoqué.
J.L.D.
678170786d34da2cbdcd951b
10 janvier 2025
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00089 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2G67 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
69d4104dcdc6046d47555890
4 avril 2026
Vu la requête de Monsieur [K] [C] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 3 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle
CTX PROTECTION SOCIALE
69603d30cdc6046d47aed055
8 janvier 2026
Il rappelle ensuite que l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale confère à la contrainte délivrée par l’URSSAF un effet analogue à celui d’un jugement en l’absence d’opposition du cotisant.
69f279bdcdc6046d4703e879
8 avril 2026
Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M [V] [Y], régulièrement convoqué, absent ;
69d98e6fcdc6046d47d35387
10 avril 2026
Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la
8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4a4
12 janvier 2024
Invoquant la non-conformité desdits travaux avec l’autorisation administrative octroyée et les préconisations de l’expert judiciaire, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et Mme [D] [V] ont à
6706d6dff1d01e3c86f3c4c7
9 octobre 2024
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02515 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la quatrième
Juge de l'exécution
6983aa85cdc6046d47ee1a17
Sur la demande de sommation envers la société NAIKA1824 de communiquer l’autorisation émise par la commission de sécurité telle que visée dans le procès-verbal n°153-25 du 4 avril 2025, dont l’absence
66335b6cc0d3e3fe99cae0af
4 avril 2024
Ainsi le juge judiciaire ne saurait, sans empiéter sur la compétence du juge administratif fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorite
JLD CIVIL DINAN
68e88b5b3ea43407b9fbadd7
9 octobre 2025
M] a été placé, sans son consentement, au Centre Hospitalier de [Localité 2] Fondation Saint Jean de Dieu sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète au motif d’un péril imminent en l’absence
Chambre 3 cab 03 D
6633d79fc0d3e3fe99d16096
2 mai 2024
à la conclusion d’un avenant portant augmentation substantielle et rétroactive du loyer et sans élever aucun autre motif valable.
673bbb9b5437666d8627a34b
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04748 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4FN Minute N°24/00794 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité
66fda41c38de0398b51d575b
2 octobre 2024
Vu la requête de Monsieur [P] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 septembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
67f440ce4e0040aa373654a5
7 avril 2025
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/02016 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMZ Minute N°25/00480 ORDONNANCE statuant sur le contrôle
Référés
68e0355574e929a9d8fc87b4
2 octobre 2025
partie qui se serait abstenue de la soulever plus tôt dans une intention dilatoire.
66335b77c0d3e3fe99cae1c2
Le conseil de Monsieur [L] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -l’absence de caractérisation de la menace à l’ordre public -l’absence de preuve de délivrance
686c3dbddd7001754d625408
6 juillet 2025
administrative de l’intéressé.
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