L’article 1231-1 du même code prévoit encore que “ Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

* * * * * * * * Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, Mme [W] [P] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1194 du code civil, de : à titre principal

[W] [G] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure

L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.

Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1117, 1134 alinéa 2, 1147, 1153, 1184, 1967, 2276 de l’ancien Code civil ; - Vu les articles 9, 1171, 1193, 1217, 1226, 1227, 1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1, 1352-6, 1363, 1967 et 2276 du Code civil

Sur les intérêts applicables Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le

[G] [E] la somme de 5.131,80 euros au titre de ses honoraires, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2022, conformément à l'article 1231-6 du code civil.

Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Aux termes de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale : « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16

L’article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Par acte extrajudiciaire en date du 4 mars 2026, Mme [D] [O] a assigné la société OPTIC DUROC devant le juge du Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 1231-1, 1927

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Ainsi, aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

L 312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1352 et suivants du code civil, 514 du code de procédure civile

[N] demande au tribunal, vu les articles 1134, 1231-1, 1240 et 1343-5 du code civil, les articles L.312-1, L.312-16, L.313-51 et R.313-28 du code de la consommation et vu les articles 699 et 700 du code