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SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0139 Décision du 14 Avril 2026 9ème chambre

[Adresse 1], sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jennifer SALLES de la SELARL CABINET D’AVOCATS SALLES & ASSOCIES

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3, Vu l'arrêté municipal du 05/04/2026 du

EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL [Adresse 5] [Localité 2] Non-comparante S.A.R.L.

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

[3]) [Adresse 2] [Localité 2] non représentée S.A.R.L. [4] [Adresse 3] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge,

Représentée par Me Bertrand PATRIGEON, AARPI MLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0073 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Gabrielle

à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] régulièrement avisée, présente téléphoniquement et représentée par

L’article 2 de cette même loi prévoit qu’à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée

signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles dont une copie du registre prévue à l’article L744-2 du CESEDA.

Sur l’état d’enclave des parcelles n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] En l’espèce, il résulte des actes notariés versés aux débats en date du 27 octobre 2014 et du 2 septembre 2020 que la parcelle cadastrée

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Non comparant Défendeur Monsieur [H] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] né le 08 Février 1970 Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

de PAU Mme [T] [H] divorcée [W], née le [Date naissance 2] 1987 à ISTANBUL (TURQUIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau

D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Par truchement

de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[V] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] 2 ème étage porte gauche, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 601,80 euros. M. [V] [Q] est décédé le 10 juin 2024.

, de nationalité Moldave Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le Procès verbal de carence d’interpretariat