il n’accueille pas l’enfant ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles 227-4 et 227-6 du Code pénal

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que l'autorité

JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Le créancier poursuivant a été invité à formuler ses observations sur l’éventuelle diminution de la clause pénale, en cours de délibéré. La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

gambiennes et sénégalaises, qu’une audition consulaire s’est tenue le 19 novembre 2024 auprès du consulat du Sénégal, que le compte rendu d’identification des autorités sénégalaises converge vers une

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; CONSTATE que Madame [D] [P] et Monsieur [R] [N] exercent en commun l'autorité

en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 21] ; AUTORISE

pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

[U] [N], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [U] [N], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.

du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de [Localité 3] a, par ordonnance en date du 6 mai 2025 autorisé

Il indique également que toute clause pénale est prohibée. Il souligne que le préavis d’un mois ne lui est pas applicable, le congé émanant du bailleur.

Enfin, il constitue une menace pour l’ordre public compte tenu des condamnations (fiches pénales) dont il a fait l’objet et de sa récente garde à vue.

définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

au regard de ses mises en causes régulières et de ses condamnations pénales à plusieurs peines d'emprisonnement pour un total de 2 ans et 11 mois.

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.

; Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la date de la demande en divorce ; S’agissant des enfants mineurs ; Dit que l’autorité

de mariage ou pendant l'union ; DIT que la date des effets du divorce entre les époux, en qui concerne leurs biens, est fixée au 12 octobre 2021, date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE que l'autorité

enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu mais n’a pas souhaité en faire usage ; CONSTATE que Madame [J] [G] épouse [R] et Monsieur [K] [R] exercent conjointement l’autorité