Pour autant, une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée

En réponse, et après vaine mise en demeure, la société [4] a assigné la société Corojac Group devant le présent tribunal en revendication de la marque française « [14] » n°4884713 au motif du caractère

La clause de résiliation ne présente pas de caractère abusif au regard des critères posés par la cour de justice de l’union européenne.

A l’appui de sa demande de rejet des demandes formées par Monsieur [B] [H], Monsieur [V] [Z] conteste le caractère probant de l’expertise amiable réalisée le 27 juin 2025 par Monsieur [P] [J].

Par ailleurs, le décompte figurant au procès-verbal établi le 5 avril 2024 comporte la distinction des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, de sorte qu’il satisfait aux prescriptions

Le 23 juillet 2021, la caisse a notifié à l’employeur sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.

Sur le caractère disproportionné des mesures autorisées La société Digitalbox fait valoir que :- les éléments de preuve de la titularité des droits d’auteur de la société Topo-log sur le logiciel Marbre

Sous réserve des dispositions de l'article R.441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. 

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Les défendeurs rappellent que les époux [D] n’ont pas contesté le permis de construire, qui est devenu définitif, que le trouble au caractère anormal n’est pas caractérisé puisque les parties ne disposent

En l’espèce, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice distinct du simple retard de paiement.

La caisse a instruit les demandes, portant sur trois pathologies distinctes, séparément.

En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré.

domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte distinct

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

[H] [W] soutient que l'importance de ses blessures suite à l'accident de la circulation dont il a été victime le 16 avril 2023 établit le caractère légitime de sa demande d'expertise.

Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L'article 7.1. de la directive 93/13 CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant

En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d'un médecin lors des opérations d'expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère

Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Il a en outre conclu au caractère infondé des cotisations réclamées en indiquant qu’il est président-salarié de la Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle par Actions Simplifiées (SELASU) [T] dont il