La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Ils précisent avoir saisi le juge de l’exécution de ce litige.

[J] [A], au sein de la SAS NCT+.

Compte tenu de ces éléments, il est de l'intérêt de l'ensemble des parties en cause d'autoriser la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 140.000,00 €.

d’entendre les parties en leurs explications;Examiner et de décrire les travaux de terrassement réalisés par les époux [V] les désordres affectant le fonds [Y] consorts [T] son avis motive sur les causes

Elle ajoute que les circonstances et les causes de l’accident sont imprécises.

Elle a découvert fin septembre 2025 qu’une saisie sur salaire avait été opérée par la CAF, qu’elle a sollicitée à plusieurs reprises par courriers de fin septembre à fin octobre 2025.

saisi la présente juridiction d'une contestation de chacune d'entre elles.

Par conclusions d’incident notifiées par message RPVA du 17 septembre 2025, la SAS DINDAR AUTOS a saisi la juge de la mise en état d’une exception d’incompétence au profit : A titre principal, le Juge

(Cassation civile 2ème ; 5 juin 2025 n° 23-11.391).

Elle fait valoir que l’employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère à l’accident, qui serait de nature à remettre en cause la présomption d’imputabilité.

, - Ordonner la mainlevée des quatre saisie-attributions pratiquées le 5 avril 2024 par la SARL PLAISANT EXPERTISES sur les comptes appartenant à la SAS SOPHIA INVESTISSEMENT auprès La BANQUE FIDUCIAL

En l’absence de réponse à ce courrier, le 1er octobre 2024, la SARL [3] [A] a saisi la commission de recours amiable d’un recours contre la décision de refus implicite de l’URSSAF.

Reprochant à Mme [Q] [N] d’avoir multiplié les actes de saisie sans détenir de titre exécutoire l’y autorisant, M.

Elle considère que la saisie litigieuse lui a causé un préjudice en raison du blocage de son compte et de l’impossibilité de régler des factures courantes.

de la caisse.

Suite à un contrôle de son activité, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Savoie lui notifiait un indu daté du 8 septembre 2021 d’un montant de 40.741,65 euros.

; Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, no 02-31.003 ; Cass. 2e civ., 12 mars 2015, no 14- 11.742).

[H], il convient de le mettre hors de cause.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Saône-et-Loire a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle par décision du 03 mars 2020.