L’article 5 de la directive européenne 2008/48 exclut toute simultanéité dans la remise des documents indiquant : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur

obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de limiter la déchéance du droit aux intérêts encourue par la société de crédit à une partie seulement de ces derniers.

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction

Elle supportera également la charge des dépens, dont l'article 491 du code de procédure civile exclut qu'ils soient réservés.

La garantie souscrite par Mme [J] exclut toute indemnisation en cas de maladie, et n'indemnise que les décès exclusivement accidentels.

respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances

Les dispositions des articles 1227 et 1228 du même code précisent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer

C’est dans ces circonstances que, par exploits des 6, 10, 11 et 12 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS ROLAND-GOSSELIN

fonction des circonstances et de la situation des lieux.

Mme [K] conteste l'engagement de sa responsabilité dans la survenance des désordres dénoncés par Mme [G] et sollicite sa mise hors de cause, quel que soit le fondement juridique retenu, excipant de l'absence

peuvent revêtir la qualification de vices cachés dans la mesure où ils existaient au moment de la vente mais n’étaient pas connus des acquéreurs, il convient de constater que les clauses contractuelles excluent

En application de ce principe, la victime renonçant à faire réparer son véhicule en raison d'un coût de remise en état excédant le coût de remplacement du véhicule, est fondée à solliciter la réparation

au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances

dont on est propriétaire, leur usage ne peut cependant s'exercer en contrariété des lois et règlements, ni être source pour la propriété d'autrui, bénéficiant des mêmes prérogatives, d'un dommage excédant

fonction des circonstances et de la situation des lieux.

Le maître d'ouvrage ayant causé un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et qui a été condamné à dédommager le voisin victime in solídum avec les constructeurs ne peut, dans ses rapports

C'est dans ces circonstances que les sociétés Decathlon ont, par actes des 15 novembre et 13 décembre 2019, fait assigner les sociétés Intersport et [V] devant ce tribunal en contrefaçon du modèle communautaire

La normalité s'apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établi par celui qui s'en prévaut.