Il a retenu une ventilation non conforme à la règlementation en vigueur et ajouté, s'agissant de l'extracteur d'air vicié et bruyant que cet équipement pouvait se rajouter à l'immeuble.

La S.A.S TECHNOPOSE ET BEDEL, la S.A.S SPI prise en la personne de son liquidateur la SARL MMJ, la S.A.S P&B CONSTRUCTION et la S.A MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE n’ont pas comparu.

du bâti, et l'harmonie ou l'aspect extérieur de l'immeuble relèvent par définition des parties communes telles que visées par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, de telle sorte que toutes les modifications

La construction litigieuse se situe à l’Ouest de la maison de Mme [W].

La société Socotec construction, assurée auprès de la société AXA, est intervenue en qualité de contrôleur technique.

; - ordonner la construction des futures clôtures à 0,5 m en retrait des bornages.

et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

La livraison des parties communes est intervenue le 30 mars 2022 avec réserves.

sous la forme de fissures suite à l’épisode de sécheresse de l’été 2022, un arrêté de catastrophe naturelle ayant été publié le 22 juillet 2023 pour la commune de Saint Orens de Gammeville où est implantée

de l’immeuble.

Bien que régulièrement assignées, la SARL MONTEIRO CONSTRUCTIONS et la SMA n’ont pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Suivant acte sous-seing privé en date du 14 juin 2018, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « LA FLORALE », représenté par son syndic en exercice le cabinet

ainsi que l'administration des parties communes.

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds

DESCRIPTIF DES LIEUX L’affaire porte sur une emprise partielle de la parcelle B n°[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 1].

Il en résulte que les demandeurs disposent d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes aux époux [C].

En l’espèce, aux termes de l’article 6 du règlement de copropriété du 21 décembre 1964 : « Article 6 – Usage des choses et parties communes I - L’aspect des choses et parties communes devra respecter

Sur les demandes au titre des désordres affectant les parties communes Selon l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des

À l'issue de sa construction de l'immeuble bâtiment basse consommation, l'ensemble immobilier [Adresse 30] était soumis au régime de la copropriété en 2 tranches: - 1ère tranche : bâtiments A, B et C dont

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], S.A.R.L. TRIPODE ARCHITECTURE, S.A.R.L. CHESNAY IMMOBILIER, [M] [I], [K] [R], [W] [T], S.A.S.