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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
6a15e401cdc6046d47054d6d
26 mai 2026
En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d'instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
1/1/1 resp profess du drt
69cd6a3ecdc6046d47c7530e
1 avril 2026
Il ajoute que le demandeur cherche en réalité, sous couvert de la présente action en responsabilité contre l’État, à remettre en cause sans motif légitime une décision légale et définitive qui lui est
REFERES
69d04f7dcdc6046d470a7430
3 avril 2026
En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence
REFERES 2ème Section
6706c4d6f1d01e3c86ef675b
7 octobre 2024
Sur la demande d’expertise : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution
Chambre des référés
662692a21329eb3db7c03e05
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 1/Section 5
67eeccccb848dd6814c5cd8b
3 avril 2025
MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
JCP
698182eecdc6046d47b4fead
6 janvier 2026
L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute qu' " après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils
Chambre 1
68715dc5d395d6ba9f2a559a
4 juillet 2025
Elle expose que monsieur [E] [B] et madame [I] [L] épouse [B] ne justifient d’aucun motif légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise, relevant que les griefs formulés ne correspondent en réalité
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f72cdc6046d477118d0
Madame [O] [Y] a été mise en demeure de régulariser son compte le 22 août 2024 (lettre recommandée distribuée – pièce n° 5) et s’est vu valablement dénoncer déchéance du terme du contrat de crédit sous
69d55f79cdc6046d47711971
Monsieur [P] a été mis en demeure de régulariser son compte le 22 août 2024 (lettre recommandée distribuée – pièce n° 6) et s’est vu valablement dénoncer déchéance du terme du contrat de crédit sous n°
69d55f7ccdc6046d47711993
remboursement du prêt à compter du 7 janvier 2024 (pièce n° 2-1) et, après vaine mise en demeure de régulariser son arriéré sous quinzaine du 1er juillet 2024 (pli distribué – pièce n° 4), s’est vu dénoncer
69761820cdc6046d47a9400e
9 janvier 2026
à compter du 15 novembre 2023 (pièce n° 2-1) et, après vaine mise en demeure derégulariser son arriéré sous dix jours en date du 12 février 2024 (pli avisé et non réclamé – pièces n° 4), s’est vu dénoncer
69837e28cdc6046d47e73923
Madame [D] a été mise en demeure de régulariser son compte le 22 août 2024 (lettre recommandée – pli avisé et non réclamé – pièce n° 14) et s’est vu dénoncer déchéance du terme du contrat de prêt sous
659eeefb6976f1c644e783a4
10 janvier 2024
Par courrier du 22 décembre 2017, elle a dénoncé un management inapproprié et des faits constitutifs de harcèlement moral.
Section des Référés
66ad2d0ed5af8a921ecd25b9
4 juillet 2024
JEAN COME n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Quatrième Chambre
670036b6c34eb4cc85796a90
3 octobre 2024
Réserve n°30 : Solin manquant sur pignon Désordre dénoncé dans le courrier de réserves complémentaires du 8 octobre 2019.
JEX MOBILIER
677efc5fb01eea4cf01acb06
8 janvier 2025
Le 5 juillet 2023, une saisie-attribution, dénoncée le 6 juillet suivant, a été pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur tenus dans les livres du CRÉDIT AGRICOLE [Localité 4] 31, laquelle a permis
67f834a6cf40727a00447816
9 avril 2025
L'assignation a été dénoncée à la CCAPEX/Préfecture du Gard par voie électronique le 27 septembre 2024. Appelée, l’affaire a été renvoyée au 8 janvier puis au 12 février 2025.
CH GENERALISTE B
6a0f4ad3cdc6046d477b1f55
21 mai 2026
Il paraît ainsi légitime qu'elle s'entoure d'un conseil technique au même titre que la compagnie d'assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.
Référés
ésenté par son syndic en exercice, le Cabinet COGESCOc/S.A
69cedec7cdc6046d47e8c7eb
2 avril 2026
Le demandeur refuse de régler le devis complémentaire produit par la société DURANCE-THIBAULT au motif qu’il a payé le solde du marché.
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