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1 726 résultats pour « dénonciation sans motif légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

6a15e401cdc6046d47054d6d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d'instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd6a3ecdc6046d47c7530e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ajoute que le demandeur cherche en réalité, sous couvert de la présente action en responsabilité contre l’État, à remettre en cause sans motif légitime une décision légale et définitive qui lui est

Source officielle
TJ

REFERES

69d04f7dcdc6046d470a7430

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6706c4d6f1d01e3c86ef675b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la demande d’expertise : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692a21329eb3db7c03e05

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eeccccb848dd6814c5cd8b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP

698182eecdc6046d47b4fead

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute qu' " après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc5d395d6ba9f2a559a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle expose que monsieur [E] [B] et madame [I] [L] épouse [B] ne justifient d’aucun motif légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise, relevant que les griefs formulés ne correspondent en réalité

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f72cdc6046d477118d0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Madame [O] [Y] a été mise en demeure de régulariser son compte le 22 août 2024 (lettre recommandée distribuée – pièce n° 5) et s’est vu valablement dénoncer déchéance du terme du contrat de crédit sous

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f79cdc6046d47711971

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [P] a été mis en demeure de régulariser son compte le 22 août 2024 (lettre recommandée distribuée – pièce n° 6) et s’est vu valablement dénoncer déchéance du terme du contrat de crédit sous n°

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f7ccdc6046d47711993

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

remboursement du prêt à compter du 7 janvier 2024 (pièce n° 2-1) et, après vaine mise en demeure de régulariser son arriéré sous quinzaine du 1er juillet 2024 (pli distribué – pièce n° 4), s’est vu dénoncer

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69761820cdc6046d47a9400e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à compter du 15 novembre 2023 (pièce n° 2-1) et, après vaine mise en demeure derégulariser son arriéré sous dix jours en date du 12 février 2024 (pli avisé et non réclamé – pièces n° 4), s’est vu dénoncer

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69837e28cdc6046d47e73923

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Madame [D] a été mise en demeure de régulariser son compte le 22 août 2024 (lettre recommandée – pli avisé et non réclamé – pièce n° 14) et s’est vu dénoncer déchéance du terme du contrat de prêt sous

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eeefb6976f1c644e783a4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par courrier du 22 décembre 2017, elle a dénoncé un management inapproprié et des faits constitutifs de harcèlement moral.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0ed5af8a921ecd25b9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

JEAN COME n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b6c34eb4cc85796a90

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Réserve n°30 : Solin manquant sur pignon Désordre dénoncé dans le courrier de réserves complémentaires du 8 octobre 2019.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677efc5fb01eea4cf01acb06

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 5 juillet 2023, une saisie-attribution, dénoncée le 6 juillet suivant, a été pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur tenus dans les livres du CRÉDIT AGRICOLE [Localité 4] 31, laquelle a permis

Source officielle
TJ

JCP

67f834a6cf40727a00447816

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'assignation a été dénoncée à la CCAPEX/Préfecture du Gard par voie électronique le 27 septembre 2024. Appelée, l’affaire a été renvoyée au 8 janvier puis au 12 février 2025.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4ad3cdc6046d477b1f55

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il paraît ainsi légitime qu'elle s'entoure d'un conseil technique au même titre que la compagnie d'assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic en exercice, le Cabinet COGESCOc/S.A

69cedec7cdc6046d47e8c7eb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le demandeur refuse de régler le devis complémentaire produit par la société DURANCE-THIBAULT au motif qu’il a payé le solde du marché.

Source officielle

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