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19 745 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

6a160954cdc6046d47080a5c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Juger que L'AUXILIAIRE sera jugé fondé à opposer sa franchise contractuelle à son assuré et aux tiers, la garantie des dommages immatériels étant une garantie facultative.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6633da4bc0d3e3fe99d17b51

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

figurer au rôle de la 8ème chambre - 2ème section, mais devoir faire l'objet d'une redistribution au pôle de proximité, s'agissant d'un litige des nuisances sonores entre locataires résidant dans le même

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9bda9e15c5132024ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- Madame Louise AUBRON-MATHIEU,juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67f811f7cf40727a0043d70d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En janvier 2024, date du devis, l’indice BT01 était de 130,8.

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0f827ecdc6046d477f8cb3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aucun jugement de divorce n’a été produit et les aliments ne s’arréragent pas.

Source officielle
TJ

Référés

675a12cd3bace64ddb46b980

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

De son côté, la SCCV RESIDENCE DEMEURES DU MEDOC demande au juge des référés de : - principalement : - renvoyer l'affaire à une audience postérieure à la date du jugement qui sera rendu par la chambre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfdd27cdc6046d475dd1bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [Q] [X

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe17cdc6046d473b070f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce jugement a été publié au BODACC les 14 et 15 février 2022.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

697ba4e7cdc6046d47268ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s'analyseraient pas comme des demandes

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7ed9abb6262fe0131c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte cependant du devis produit par les défendeurs que les travaux de réfection des façades de l'immeuble n'ont pas été chiffrés par bâtiment, l'entreprise ayant établi un devis global faisant état

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373474e929a9d8fca243

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00152 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGTZ Minute JCP n

Source officielle
TJ

Référés

675a12cb3bace64ddb46b932

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

De son côté, la SCCV RESIDENCE LE DOMAINE SAINTE-VICTOIRE demande au juge des référés de : - principalement : - renvoyer l'affaire à une audience postérieure à la date du jugement qui sera rendu par la

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17353ecdc6046d47252a6c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MINUTE N° : 26/334 JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01880 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZOJ NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 PRESIDENT

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69f249aecdc6046d47003a70

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

février 2026, la SARL LA PERLERIE a assigné les consorts [K], représentés par la société FOCH IMMOBILIER, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1719 et suivants du code civil, devant le juge

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c87dd7001754d61aaec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la base des devis remis par les parties, il chiffre les travaux propres à remédier au désordre à la somme de 34 913,05 euros TTC.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c5d33109fd079b20ec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

HOME DESIGN CONFORT (en redressement judiciaire) JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame

Source officielle
TJ

Surendettement

68715749d395d6ba9f2a2173

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, DIT recevable en la forme la demande de vérification de

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690206866c0645d222f0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e84ba9d5adc26062804d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

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