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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
6a160954cdc6046d47080a5c
21 mai 2026
- Juger que L'AUXILIAIRE sera jugé fondé à opposer sa franchise contractuelle à son assuré et aux tiers, la garantie des dommages immatériels étant une garantie facultative.
8ème chambre 2ème section
6633da4bc0d3e3fe99d17b51
2 mai 2024
figurer au rôle de la 8ème chambre - 2ème section, mais devoir faire l'objet d'une redistribution au pôle de proximité, s'agissant d'un litige des nuisances sonores entre locataires résidant dans le même
Chambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
- Madame Louise AUBRON-MATHIEU,juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux.
Troisième Chambre
67f811f7cf40727a0043d70d
10 avril 2025
En janvier 2024, date du devis, l’indice BT01 était de 130,8.
HAGUENAU JEX
6a0f827ecdc6046d477f8cb3
Aucun jugement de divorce n’a été produit et les aliments ne s’arréragent pas.
Référés
675a12cd3bace64ddb46b980
8 octobre 2024
De son côté, la SCCV RESIDENCE DEMEURES DU MEDOC demande au juge des référés de : - principalement : - renvoyer l'affaire à une audience postérieure à la date du jugement qui sera rendu par la chambre
PCP JCP fond
69dfdd27cdc6046d475dd1bf
13 avril 2026
PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [Q] [X
4ème Chambre
6a0cbe17cdc6046d473b070f
19 mai 2026
Ce jugement a été publié au BODACC les 14 et 15 février 2022.
3ème Chbre Cab B4
697ba4e7cdc6046d47268ab6
8 janvier 2026
Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s'analyseraient pas comme des demandes
3ème Chbre Cab A2
66479f7ed9abb6262fe0131c
18 avril 2024
Il résulte cependant du devis produit par les défendeurs que les travaux de réfection des façades de l'immeuble n'ont pas été chiffrés par bâtiment, l'entreprise ayant établi un devis global faisant état
CH4 JCP FOND
68e0373474e929a9d8fca243
3 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00152 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGTZ Minute JCP n
675a12cb3bace64ddb46b932
De son côté, la SCCV RESIDENCE LE DOMAINE SAINTE-VICTOIRE demande au juge des référés de : - principalement : - renvoyer l'affaire à une audience postérieure à la date du jugement qui sera rendu par la
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17353ecdc6046d47252a6c
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e6fcdc6046d470a620a
3 avril 2026
MINUTE N° : 26/334 JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01880 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZOJ NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 PRESIDENT
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
février 2026, la SARL LA PERLERIE a assigné les consorts [K], représentés par la société FOCH IMMOBILIER, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1719 et suivants du code civil, devant le juge
686c0c87dd7001754d61aaec
1 juillet 2025
Sur la base des devis remis par les parties, il chiffre les travaux propres à remédier au désordre à la somme de 34 913,05 euros TTC.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20ec
3 juillet 2025
HOME DESIGN CONFORT (en redressement judiciaire) JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame
Surendettement
68715749d395d6ba9f2a2173
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, DIT recevable en la forme la demande de vérification de
Chambre 01
6709690206866c0645d222f0
11 octobre 2024
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
67f6e84ba9d5adc26062804d
8 avril 2025
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
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