Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’un accident du travail a

[T] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

DU LITIGE Par requête remise le 15 octobre 2024 au greffe de la juridiction, Madame [F] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite

Préalablement, le requérant avait saisi le 17 février 2023 la Commission de recours amiable ([7]) qui a implicitement rejeté son recours.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé plus complet des moyens des parties.

et au plus tard cent jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier à la disposition de l'employeur qui

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Au soutien de ses demandes, la [13] fait valoir que l’action subrogatoire dont elle dispose à l’encontre du tiers responsable de l’accident doit être distinguée de l’action en répétition de l’indu, leur

: Madame [N] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée DÉBATS : à l'audience publique du 04 Février 2026, JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition

Après rejet implicite de son recours par la commission médicale de recours amiable (CMRA), la société [6] a, par requête reçue au greffe le 22 décembre 2023, saisi à nouveau le pôle social du tribunal

Les parties représentées développent oralement à leurs conclusions et l’affaire est mise en délibéré au 23 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

incapacité permanente partielle à 12% par la [6] (la [11] ou la caisse) à l’issue de la consolidation des séquelles, décision confirmée par la commission médicale de recours amiable (la [8]) par décision implicite

Par courrier du 10 janvier 2023 Mme [K] [G] [U] a saisi la commission de recours amiable ; eu égard la décision implicite de rejet de la commission, Mme [K] [G] [U] a saisi la présente juridiction le 10

société [5] a formé trois requêtes devant le pôle social : une opposition à contrainte par requête du 24 octobre 2019 (RG n° 19/00340) ;une requête du 7 février 2020 en contestation de la décision implicite

PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY, greffière présente lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 04 juillet 2025, Monsieur [E] [V] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision implicite