la coopération en matière d’obligations alimentaires, le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,   PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :   [M] [L] née le [Date naissance 2] 1993 au [Localité

séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/04079 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXKG AFFAIRE : [M] [L] épouse [I] [U] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, entre : Monsieur [P] [D] [L], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5], et Madame [Y

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00454 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2QU / JAF AFFAIRE : [F] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

délivrée le 8 septembre 2021 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation du 27 janvier 2020 ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Sur le prononcé du divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

JUGEMENT : contradictoire DU : 09 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 23/00686 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FLJ5 / JAF AFFAIRE : [X] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

novembre 2023, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/02649 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVF6 / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Demande en divorce par consentement mutuel - passerelle - TRIBUNAL JUDICIAIRE

vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/00077 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-MQK / Chambre de la famille AFFAIRE : [B] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02130 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXU3 / JAF AFFAIRE : [I] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

La prestation compensatoire vise également à assurer un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait jusque-là été gommée par la communauté de vie, mais il ne s’agit en aucun

du mariage, Prononce sur le fondement des article 233 du Code civil, le divorce des époux [S], Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage dressé le 3 septembre 2016

, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [S] [P

EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03584 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5G5 AFFAIRE : [H] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

du mariage le divorce de : Monsieur [H], [O] [P] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] (77) et Madame [Y] [R] [N] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (MADAGASCAR) mariés

Cour d’Appel de [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : 25/30492 N° RG 23/02017 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IOWS Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en divorce