TAINTENIER-MARTIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ

ACTIVE METROPOLE VAL-DE-MARNE ACTIF POUR L’INITIATIVE engage sa responsabilité à l’égard de Madame [C] [J] ; - CONDAMNER l’Association FRANCE ACTIVE METROPOLE VAL-DE-MARNE ACTIF POUR L’INITIATIVE à payer

Assignation du : 29 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [U] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Déborah BOUKOBZA-ITTAH, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

Un état des lieux contradictoire a été réalisé le 27 mai 2016.

judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria

Cette demande n’est pas suffisamment justifiée ni explicitée dans les écritures du demandeur et ne relève en tout état de cause pas du référé.

le 13 mai 2022, date de la conclusion de la convention, alors que Mme [U] était absente.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date des 2 et 7 mai 2021, à effet du 7 mai 2021, Monsieur [X] [C] et Madame [X] [M] ont donné à bail à Madame [S] [F] un logement situé [Adresse 7] à [Localité

DIMOTECK RCS de PONTOISE n° 802 740 282 BÂT ARISTOTE - PARC DES ALGORITHMES 141-145 rue Michel Carré 95100 ARGENTEUIL représentée par Maître Jean-marc PEREZ de la SELARL AVOX, demeurant 60 BOULEVARD DE

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 12 mars 2015, Madame [E] [G] a adhéré, auprès de la BNP PARIBAS à une convention de compte

CHAMBRE : Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Monsieur [R] [J] né le 06 Janvier 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] Madame [V] [J] née [H] née le 11 Mars

MAKRIS, Greffier.

Par requête du 09.04.2024, Madame [O] [I] a de nouveau saisi le tribunal judiciaire en contestation de cette décision explicite de la [9].

Si le tribunal estimait ne pas pouvoir fixer l’indemnité d’éviction malgré ses explications et pièces étayant le montant sollicité, elle conclut à la désignation d’un expert chargé de lui fournir les éléments

Par acte en date du 20 mai 2020, les sociétés ACTYS IMMO et ACTYS PATRIMOINE ont cédé l’intégralité de leurs biens détenus dans le périmètre de l’ASL à la société ANAHOME IMMOBILIER. ***** Suivant exploit

Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions, L’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente

Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Fabienne DE FILIPPIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi

[B] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emmanuel CHRETIENNOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03520 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RID N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi

La date de cessation des paiements a été fixéee par ledit Tribunal à la date du 14 mars 2024.

Par exploit délivré par commissaire de justice en date du 29 novembre 2023, le commandement de payer délivré à madame [L] [Z] [F] visait expressément la clause résolutoire insérée dans le bail à défaut