Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats pour ce faire. Les droits et prétentions des parties seront réservés, y compris les dépens.

quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[Z] répliquent que le fait d’être en désaccord avec les demandes formées contre la défenderesse ne caractérise aucune faute qui leur soit imputable, que le droit de défendre son point de vue et de sauvegarder

Selon elle, l'irrégularité qu’elle invoque lui fait grief, puisque justement l'interprétation, ou en tout cas la lecture qu’elle fait du rapport d'expertise est l'objet même du contentieux, l'absence d'un

Pour fonder leurs demandes, les consorts [G] [A] ne visent que l'article 1240 du code civil en vertu duquel : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Par message électronique du 19 avril 2021, le conseil des consorts [Y] a fait savoir que le bien était remis en vente, faute de régularisation dans le délai de 30 jours laissé à l’issue du procès-verbal

diagnostic ou de soins” ne peut être engagée qu'en cas de faute.

mais plutôt à une faute du docteur [R] au regard d’un geste chirurgical incomplet ou à l’échec du traitement alors qu’en page 21 de son rapport, le docteur [T] retient bien que la récidive herniaire précoce

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a fait délivrer à la S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, la S.C.I. DU LOT A, et la S.C.I.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 10 décembre 2021, M.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

SEGRO [Adresse 4] a fait assigner la S.A.R.L.

Le 26 juillet 2022, l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité par la ville de [Localité 4]. Cette mise en sécurité a été levée par arrêté du 14 novembre 2022.

En l'espèce, il faut relever que la demanderesse ne sollicite pas le constat de l'acquisition de la clause résolutoire.

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, Monsieur [F] [E] lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 juillet 2024 pour

suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ; Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ; Disons que, faute

suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ; Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ; Disons que, faute

Par acte du 12 février 2024, la société SIMPLICI a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société LALINE CORPORATION, pour : faire constater la résiliation du bail par

En l’espèce, la SAS Eyat ne formule aucune réelle proposition de versement sur 2 ans et ne démontre pas comment elle pourrait faire face à des échéances régulières.

Alléguant d'irrégularités dans le paiement des loyers, l’indivision [T] a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024