Seul le FIVA, en sa qualité de subrogé du créancier initial, peut exercer les actions en indemnisation de celui-ci et a alors vocation à percevoir les sommes dues en réparation des préjudices qu'il a indemnisés

Sur la demande en indemnisation 1.

MOTIFS Le principe du droit à l'indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [M] [K] n'est pas discuté, les défendeurs contestant l'imputabilité de certains postes de préjudice à l'accident de

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

[K] [R] demandent au tribunal de : Juger que le droit à indemnisation de Mme [F] [R] et de ses proches est entier ;Juger que la société WAKAM devra indemniser le préjudice de Mme [F] [R] et de ses proches

Les consorts [O] sollicitent l’indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 3 000 euros.

Elle estime qu’il est impossible de condamner un employeur à indemniser un préjudice que le salarié n’a pas subi.

Sur l’indemnité d’occupation : Étant occupant sans droit ni titre des lieux depuis la résolution du bail, Monsieur [P] cause un préjudice à Monsieur [Z] qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité

En l’espèce, Monsieur [J] [Z] demande l’indemnisation des préjudices suivants : - 15 000 euros au titre du préjudice physique (douleur), - 25 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre

Ces travaux ayant été rendus nécessaires par suite du défaut de conformité de l’installation initialement réalisée, les époux [S] et [I] [O] doivent être indemnisés à hauteur de l’intégralité du coût de

I - Sur les demandes indemnitaires de madame [M] épouse [R] 1 - Sur l’indemnisation des préjudices patrimoniaux A- les préjudices patrimoniaux temporaires - Dépenses de santé actuelles Les dépenses

de son préjudice, dont la [9] devra faire l’avance ; Statuant avant dire droit sur l’indemnisation : Ordonné l’expertise médicale de monsieur [O] [A] ; Désigné pour y procéder le docteur [X] [G] ; Dit

des préjudices subis par la société redevable de sa garantie décennale

d’indemnisation.

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

Sur la demande de Madame [W] [M] de prétendu préjudice lié à sa santé, il indique que la locataire ne peut solliciter l’indemnisation des soi-disant préjudices dont elle serait à l’origine à raison de

[F] [W] à payer à Mme [U] [W] la somme de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Elles rappellent en outre que seuls peuvent être indemnisés les préjudices directement imputables à l'intervention du docteur [Y], à l'exclusion de ceux imputables à l'accident et à ses réminiscences.

[A] Juger que l’indemnisation des préjudices de M.

de son préjudice.