L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Il souhaite, en outre, quitter le logement et explique avoir déposé son préavis.

8 mois par an en France.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur”. En l’espèce, Mme [P] [E] et Mme [I] [R] justifient que M.

au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

[I] [H] un commandement de payer la somme de 13 922,09 € dans le délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au contrat de résidence.

d'un mois prévu à la convention a bien été respecté.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

[D] [N], Mme [T] [L] épouse [D] :- une indemnité d'occupation de 4215 euros par mois qui courra jusqu’à la libération effective des lieux et fixer cette indemnité d’occupation à compter du 01/03/2023 au

à l'échéance du mois d'août 2023, majorée de 40 euros de frais de recouvrement, sous peine de résiliation du contrat et de paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de pénalités.

Elle formule, en outre, une proposition d'apurement à hauteur de 100,00 euros par mois. Elle parait donc en situation d'apurer sa dette dans le délai prévu par la loi.

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux du résident ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du contrat, une indemnité d'occupation sera due égale au montant qui aurait

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé

Monsieur [S], par courrier a sollicité un report de son préavis au 12 juillet 2023.

[U] [E] à lui verser pour la période du 20 avril 2025 jusqu’à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans la résidence mois

au moins avant l'échéance du bail.

En l’espèce et au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que les premiers incidents de paiement non régularisés sont intervenus en décembre 2023.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

La demanderesse a précisé que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 04 septembre 2023, de sorte que la forclusion n’est pas encourue.

délai de préavis d'un mois pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives