Sur la garantie des vices-cachés des articles 1641 et 1648 du code civil, outre l’absence de caractérisation du vice-caché, la société Carrier soutient que l’action de la société Leviseo est prescrite

- s’agissant des meubles ou leur prix de vente Madame [B] [T] demande qu’il soit enjoint à Messieurs [D] et [L] [T] de rapporter à la succession l’ensemble des meubles de la succession ou leur prix

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement

du prix.  

en exercice la société GESTION IMMOBILIÈRE MODERNE, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 7] sous le n°379 625 486, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 8], prise

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la ville de [Localité 44] acquiesce au désistement d’instance et d’action formulé par la SAS PETRA X à son endroit.

Me Barbara DOMINGUES-TROLLIET) C/Mme [D] [F] [E] (Me Hugo BONACA) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice

N° Portalis DB3E-W-B7K-NYCE Minute n° 26/00183 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00331 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYCE Président : Olivier LAMBERT, Vice

PERSONNELLE » OU LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET DE NECESSITE ;L’ATTEINTE DISPROPORTIONNEE A LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ;LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ;Par lesquels le conseil

Société Anonyme de Défense et d’Assurance (SADA), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocats au barreau

Concernant sa demande de réparation du chauffage, Monsieur [Y] [N] indique être privé de chauffage dans son logement depuis 2022.

Ils affirment par ailleurs qu’ils ont été privés de faire valoir cet argument lors des négociations pour tenir compte de la perte financière inhérente à l’encerclement de leur propriété, observant que

HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES représenté par Maître Philippe GRESLE, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [M] [S] Logement 19 Etage 2 Ville

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/05524 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKLV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Mai 2024 - prorogé 04 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice- Présidente adjointe

Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite.

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS A l’audience du 15 Novembre 2023 tenue en audience publique.

de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Par suite Madame [M] [O] [V] [F] [R] a sollicité la CNP ASSURANCES aux fins de prise en charge du capital restant dû quant au prêt souscrit à LA BANQUE POSTALE, au titre de la garantie décès du contrat