Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

[J] - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 ENTRE : La S.A.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

unique assistée de Clémence MULLER, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 février 2026 JUGEMENT jugement avant dire droit insusceptible de recours prononcé par mise à disposition le 13

Toutefois, le jugement du 7 juillet 2022 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a bien été joint aux documents remis à la commission.

de recevabilité de son dossier de surendettement.

du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 16 septembre 2024 prorogé le 07

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/00717 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUKU JUGEMENT du 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [I] [C], demeurant

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 24/00234 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JH4M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Dominique

Le cahier des conditions de vente a été déposée au greffe du juge de l'exécution de [Localité 10] le 17 octobre 2025.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Sur la recevabilité de ses demandes, M.

Sur les mesures de fin de jugement : • Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

PAR CES MOTIFS Le Juge chargé de contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application

MOTIFS. 1 – Sur la recevabilité.

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de

de l'opposition : La recevabilité de l'opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public