MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01218 - N° Portalis DB2H-W-B7J-256L AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 8], [T] [E], [Y] [L], [H] [L] C/ S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

Adresse 6] [Localité 2] comparante et assistée par Me ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON et en présence de son époux Monsieur [G] DÉFENDEUR Monsieur [O] [P] [N], preneur né le 27 Septembre 1954

Monsieur [A] [U] s’est plaint de l’inaction de Monsieur [F] [J] et du caractère frauduleux du testament en date du 06 juillet 2017.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Grosse déliivrée à : Me Sébastien FOUCHERAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 25/00331 ORDONNANCE DU : 08 Juillet

Les 14 et 16 février 2024, la SCI a fait délivrer à M [I] [N] sommation de payer ; la dernière portant sur un montant en principal de 4094€.

convenu était 746 euros charges outre les charges qui font l'objet d'une provision mensuelle de 180 euros ; - après plusieurs mois de loyers impayés, madame [Z] a, le 16 avril 2024, fait délivrer aux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé En vertu de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa

Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité

MOTIFS L’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 énonce «La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que

Toutefois, au regard de la date d’établissement de l’acte, celui-ci est régi par les dispositions de l’article 87 de la loi n°64-382 du 7 octobre 1964 modifiée par les lois n°83-799 du 2 août 1983 et 99

des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires, deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit, DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire

de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [L] [S] [U] épouse [O] [J] C/ [V] [O] [J] N° RG 23/00596 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6AA Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Juillet

Elle fait valoir que le nouveau syndic a sollicité la remise en état des lieux au motif que les travaux contreviendraient aux dispositions du règlement de copropriété et à la loi du 10 juillet 1965 mais

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences   Vu le contrat de bail liant les parties,   Vu l’article 2 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans

Suivant courrier expédié au greffe le 07 juillet 2023 Monsieur [I] [L] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

ALLIANZ IARD et le droit à indemnisation des consorts [P] Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées