troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

L'article 80 ter b) 4° du code général des impôts mentionne, dans toute entreprise, " toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées

Sur la demande d’indemnité d’occupation En l’espèce, Mme [A] [Z] se maintient dans les lieux malgré la résiliation du contrat de location.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 novembre 2023.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[D] [G] a sollicité le tribunal judiciaire de Tarascon pour voir ordonner la saisie des rémunérations de M. [B] [E] [J] pour la somme totale de 10 687, 19 euros.

[H] [E] a sollicité le tribunal judiciaire de Tarascon pour voir ordonner la saisie des rémunérations de Mme [O] [V] pour la somme totale de 10614,97 euros, dette solidaire avec son compagnon.

mise en oeuvre de la réunion d’information ; FIXE la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 9] MÉDIATION à la somme de 100 euros TTC ; FIXE la provision à valoir sur la rémunération

A cette audience, la société SCI GEDAC maintient et soutient oralement les termes de son assignation, en sorte qu’elle sollicite du juge des référés de : - expulser la société SAS LA FELICITE, - statuer

’informations et de communication de documents de la CPAM, ce qui aurait dû permettre à la caisse de s’apercevoir que les conditions d’ouverture de son droit à indemnités journalières n’étaient pas réunies

de diligence ne peut être retenu ; Attendu que selon la directive dite « retour » n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008, en son article 15 §1, “toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, elle indique maintenir sa demande pour la période du 04/08/2023 au 14/01/2025 et fait valoir que sa situation n’a pas été exactement évaluée

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d‘un coefficient.

Aucune des parties n’était présente mais le créancier était réputé maintenir sa demande.

Elle a toutefois conclu que dans ces conditions elle avait demandé à l’huissier poursuivant de lever tant la saisie des rémunérations que la procédure de paiement direct.

Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Y] [H] né le 07 Février 1996 à [Localité 1] (IRAN) préalablement avisé , actuellement maintenu

Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.