à la partie qui les formule, n’étant que la reprise des moyens développés par les parties.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 où les moyens suivants ont été soulevés d'office : l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance

A l'audience du 9 juillet 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes sans observations sur les moyens soulevés d'office par le tribunal, tirés de la forclusion et des

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Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - incompétence de l’auteur de l’acte - absence de vérification de l’état de l’intéressé en vu

COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [I] [S] né le 12 Août 2006 à [Localité 2] Assisté de Maître MELLIER Karen, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat ne soulève aucun moyen ; Le représentant de l’administration répond à l’

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DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat ne soulève aucun moyen ; Le représentant de l’administration

L’avocat soulève les moyens suivants : le nom de la personne ayant effectué la consultation des fichiers n’est pas précisé, pas de justification de l’habilitation.

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Pour faire droit à cette demande, le juge a retenu que le rapport déposé le 23 novembre 2020 est succinct et taisant sur certains points de la mission.

BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il

A l'audience du 6 mai 2024, le juge a relevé d'office la fin de non recevoir tirée de la forclusion et différents moyens de déchéance du droit aux intérêts dont celui pris de l'absence de preuve de la

A l'audience du 2 décembre 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

d'office cette irrecevabilité, il ne peut l'écarter en opportunité lorsqu'elle est soulevée à bon droit par les parties.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

Aussi, un tel incident ne peut être soulevé à titre subsidiaire en vue d'obtenir le rejet d'un moyen de défense.

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en