II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, lorsque l'obligation n'est pas

Aux termes de ses conclusions, auxquelles elle se réfère en application de l’article 446-1 du code de procédure civile, [Y] demande le rejet des prétentions adverses, la condamnation des locataires à lui

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Plus encore, l’indétermination des limites de propriété rend l’obligation sérieusement contestable. Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en ses deux derniers alinéas, que : “Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre

En l’espèce, le paiement des échéances mensuelles du contrat de prêt souscrit le 13 juin 2020 constitue l’obligation principale de l’emprunteur dans le cadre de l’exécution du contrat de prêt.

743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 juillet 2025 par le préfet de Seine-[Localité 19] faisant obligation

Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

A l’audience du 23 novembre 2023 la société AGS SECURITY a réitéré oralement ses demandes.

Toutefois, Monsieur [D] [Z] n’a fait état d’aucun élément ou d’aucun fait susceptible de remettre en cause la bonne foi de Madame [U] [O] au regard des dispositions du Code de la consommation, éléments

Les défendeurs présents ont expliqué ne pas être en litige avec les demandeurs et ne pas remettre en cause les limites existantes, soulignant souhaiter ne pas avoir à supporter les frais d’expertise et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Greffier

Les demandes de la société CROIX [J] au titre de la remise en route de la chaudière et du changement de la pompe seront rejetées. 2.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Nous

SECURITE MALOUINE à son obligation de devoir et de conseil a placé M.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Assurances : (...), le vendeur déclare ne pas avoir satisfait à l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage en tant que propriétaire, ni à l’obligation de souscrire une assurance couvrant

Il n'a dès lors pas lieu à référé.

Il se réfère à des études, tests et enquêtes sur les modèles de masques fournis aux salariés.

Elles seront réitérées par acte authentique au plus tard le 28 juillet 2023. (...)