un délai de deux mois après signification de la décision à intervenir ; - Suspendre l'obligation du locataire de paiement du loyer jusqu'à cette réalisation ; - Condamner la SCI Comode au paiement de

; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En conséquence, la SA DIAC - MOBILIZE FINANCIAL SERVICES est recevable en ses demandes.

Par arrêté du 18 juin 2025, l’imputabilité au service de sa maladie constatée le 27 août 2022 a été reconnue.

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La demande en paiement sera ainsi déclarée recevable.

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.

Dans ce cas, de manière générale, il appartient aux services de régulariser les consommations des abonnés en tenant compte de leurs consommations passées.

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service

l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

[R] [E] et Mme [A] [V] épouse [E], ont passé, auprès de M.

(23 016,59 – 350 = 22 666,59 euros), outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2022 et jusqu’à complet paiement, de sa condamnation à payer à la SAS Ecureuil service

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [H] [Y] et Madame [S] [B] afin de garantir le paiement des loyers.  

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 10 Avril 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

- en période de vacances scolaires : o Les années paires : la première moitié des vacances scolaires d’Hiver, de Pâques, de la Toussaint et de Noel.

Sur la demande en paiement : Il résulte des pièces du dossier que M.