vingt cinq et le un Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Par exploit en date du 30 mars 2022 , Madame [F] [P] a fait assigner Monsieur [U] [Y] devant le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE en se disant créancière de Monsieur [U] [Y] de la somme de 71.524,85

L'acte retranscrit également un courrier du 7 novembre 2019 émanant du service communautaire chargé de l'assainissement précisant que la parcelle en question est considérée comme raccordable au réseau

Concernant le quantum des demandes, elles remettent en cause la période de perte d’exploitation retenue.

Exposant que ledit bien immobilier vendu est affecté de désordres et suivant exploits de commissaire de justice du 23 février 2024, Madame [B] [W] a fait assigner devant le juge des référés du présent

Par exploits des 12 et 19 mars 2026, Madame [T] [N] a fait assigner Monsieur [B] [A], la compagnie d'assurance GMF et la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES [Localité 3] (ci-après désignée " MSA DES LANDES

Par requête réceptionnée le 29 juillet 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/679, Mme [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen à l’encontre du rejet explicite.

Le 19 décembre 2018, en raison de difficultés pour la régularisation de l’acte authentique de vente, l’EPF PACA signifiait au notaire de la SCI ESTELLE par exploit d’huissier de justice le récépissé de

V], -débouter Monsieur [C] [T] de sa demande d'attribution de l'immeuble indivis, -fixer à 410 000 euros la valeur de l'immeuble indivis entre les parties, situé à [Localité 21](83), édifié sur la parcelle

SAS [Adresse 12] FRANCE, propriétaire d’un domaine comprenant un mas d’habitation, une ancienne chapelle transformée en habitation, une écurie et une piscine avec terrain attenant de 14 ha, sur des parcelles

du prix principal de 80.000,00 €, partie de ce même bien immobilier sis surle territoire de la commune de [Localité 9], désigné comme “un tènement immobilier à usage d’habitation à détacher de la parcelle

6] [Localité 11] représentée par Maître Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, Avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Maître Delphine BRETON, Avocate au barreau de SAUMUR, ************* Vu l’exploit

Il en déduit que l’activité commerciale n’a pas été interrompue puisque l’exploitant a été en mesure de compenser ses pertes par les mesures de soutien telles que le chômage partiel ou le recours à un

Concernant le congé délivré le 21 avril 2021, les époux [Y] considèrent qu’il est nul, d’une part parce que le bail litigieux est un bail commercial alors que ledit congé vise les dispositions de la loi

Le 25 mars 2008, un déversement accidentel d’hydrocarbures dû à la fuite d’une citerne s’est produit sur le site jusqu’alors exploité par la SARL [11].

6] à [Localité 4], cadastrée section AN, n°[Cadastre 2], ainsi que trois parcelles de vigne, sise [Adresse 7] à [Localité 5], cadastrées section A, n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

Il indique également qu'il était propriétaire d'une parcelle de terre dans la commune d'OUMACHE en Algérie, qu'il a vendu en 2015 pour la somme de 200.000 dinars algériens.

[B] sont bien plus importants que ceux plus ou moins cachés...”, - qu’il justifie des troubles de jouissance causés : une partie de la parcelle intégrée au bien loué est clôturée et utilisée par M.