de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

procédure civile le : 18 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame GRANGER, Greffier NOM

est sis [Adresse 8] non comparante ni représentée SIP [H], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparant ni représenté Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 10] non comparant ni représenté Société

- Assistance tierce personne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité

Au regard des pièces de la procédure, la situation économique de Madame [W] [P] née [S] est la suivante : elle perçoit des pensions de retraite à hauteur de 1 303 € mensuels. Elle vit seule.

[Adresse 6] 41507108029001 , dont le siège social est sis Chez [Adresse 15] non comparante, ni représentée S.A. [17], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée S.A.

Il indique être à la retraite et percevoir au titre de sa pension d’invalidité un revenu mensuel net de 2.370 euros.

à personne se déclarant habilitée à recevoir), n’ayant constitué avocat.

Le recours contentieux a été formé au nom de Madame [N] [G] le 20 janvier 2023, soit dans le délai prévu au texte précité. Le recours contentieux sera en conséquence déclaré recevable.

de retraite.

[X], non contesté, est donc établi.

[M] [J] - [Adresse 5] non comparant Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 6] non comparant SGC [Localité 49], [Adresse 8] non comparant POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTES-ALPES, [Adresse 38] non

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM du Var (assignation remise à personne morale avec signification à personne se

Je ne trouve sur place aucun papier personnel au nom de Monsieur [S], seul un carton d’envoi d’une box avec une étiquette à son nom et aucun document un autre nom.

A cette date, en audience publique : - Madame [S] [F] a comparu en personne.

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

Il indique être retraité, il perçoit une pension de 900€ par mois. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

-La MDMPH était non comparante et n'a pas déposé de conclusions ni sollicité de dispense.