Vice Présidente GREFFIER :Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : La société FRANADE, S.C. immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 801 686 627, prise

Elle est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l’admet ou l’impose.

Dès lors, le congé signifié par l’association [Adresse 9] à la SCI de Madame [Z] par acte d’huissier du 4 mai 2020 est valable et a valablement produit ses effets pour le 4 novembre 2020, le bail ayant

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer

des articles L 523-2, R 511-8 et R 523-7 du code des procédures civiles d'exécution de : déclarer la contrainte du 15 février 2023 nulle et de nul effet ;constater que la nullité de la contrainte prive

syndic, le Cabinet MOISON, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 348 740 200 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise

Il y a lieu de constater que lors de la prise des lieux, le logement était en très bon état de réparation locative suivant l'état d'état des lieux d'entrée du 18 octobre 2019.

avocat au barreau de TOULOUSE D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [M] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 3 mai 2023 avec prise

Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.

leurs prétentions et en justifier, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissant valablement la juridiction.

Elle fait valoir que le contrat de bail n’est pas valable, arguant que l’acte de cession de fonds de commerce n’a pas été régularisé, à défaut de paiement de la contrepartie.

SELARL GM, prise en la personne de Maître [T] [E] et en sa quatité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C], à ces fonctions nommé en remplacement de Maître [T] [E] selon ordonnance de Monsieur le Président

Blessé des suites de cet accident, Monsieur [N] [H] a été pris en charge et transféré aux urgences du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 7].

AXYME, prise en la personne de Maître, es qualité de liquidateur de la société BELGRAND IMMOBILIER, anciennement dénommée SAS 3 L PARTNERS, SAS [Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION

La [10], liée par l'avis du [12], a notifié le 6 octobre 2023 à Madame [F] [U] une décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

[U] [Y] la quote-part de 4/120.000èmes de leurs droits indivis d’un tiers en nue-propriété des 360 000 parts indivises de seize SCI, pour un prix variant de 0,51 euro à 3,73 euros selon la société, et

Toutefois, cet acte a été signé après que la S.A.S WATSA PRODUCTION ait pris connaissance de la saisie conservatoire, laquelle lui a été dénoncée le même jour.

En l'espèce, il ressort de l'ordonnance de roulement prise le 04 août 2023 par le Président du Tribunal judiciaire de Bobigny que l'audience du 20 novembre 2023 est une audience du juge des contentieux

, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

L’indu réclamé pour la période des mois de septembre à décembre 2019, suite à la prise en compte et à l’enregistrement de la date de décès de l’allocataire, est valable et régulier.