à verser à M.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Toutefois, il ressort des déclarations du bailleur ainsi que des pièces versées aux débats qu'il ont repris le paiement du loyer courant puisqu'il est établi qu'ils ont versé la somme de 400,00 euros au

Le 28 janvier 2021, le Conseil de prud’hommes de [Localité 4] a rendu un jugement condamnant le [1] à verser à Mme [J] [U] diverses sommes à savoir : « 14 737,50 euros au titre du préavis de départ 1

intérêts au taux légal sur la somme de 1.481 € à compter du 25 juin 2025, sur la somme de 2.628€ à compter de l’assignation du 28 octobre 2025 et sur le surplus à compter du présent jugement, ceci conformément

lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 15 avril 2025 pour la somme de 2 952 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

✓ Condamner Monsieur [T] [X] et Madame [A] [H] à verser à Madame [M] la somme de 1500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ✓ Condamner Mondamner [T] [X] et

suivantes : 6 210,00 € au titre de leur créance locative, somme à actualiser à l'audience, avec intérêts de droit à compter de la décision à venir ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au

En ce qui concerne la demande de Madame [E] et la prise en compte du barème à taux - 1%, il convient de tenir compte du fait que le taux d’intérêt nominal est égal à la somme entre le taux d’intérêt réel

Les époux [L] ont versé entre les mains du notaire rédacteur, Maître [K] [X], la somme de 125.000 € au titre de l’indemnité d’immobilisation.

comptes et prorata dus lors de la vente immobilière du 27 février 2025, outre les intérêts légaux à compter du 10 mars 2025,condamner in solidum la SAS GMP et la SCI [T] à lui verser une somme de 3.000,00

de chaque facture ; A titre subsidiaire, - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 6 279,97 euros en principal avec intérêts à compter du 24

Condamner la société ING BANK N.V. à verser à Monsieur [U] la somme de 20.000€, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de sin préjudice moral et de jouissance.

Il y a donc lieu de condamner par provision la société [V] [N] au payement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

) avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 8.600,55 € et des présentes conclusions pour le surplus ; -162,00 € au titre des frais de recouvrement ; -3.000,00 € à titre de

de 10 % soit la somme de 5385.60 euros avec intérêt de retard égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 26 août 2024, - Condamner la KATIRAG INVEST à lui payer la somme de 40.00

Les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent dès

[E] à verser la somme de 8287,80 € en paiement de la facture [Localité 2] 00001189 du 28 avril 2021 émise par CLIM PACA ;CONDAMNER solidairement Mme [A] et M.

de la date du jugement à intervenir,condamner Monsieur [I] [B] à leur verser à titre de provision la somme de 14.888, 05 € correspondant aux loyers impayés ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à