[S] [F] et Mme [O] [T] [B] et de statuer sur le sort des meubles présents dans le logement ; - de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle actualisée de 3039,90 euros, au titre

intérêts au taux légal, d’une provision à titre d'indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le 28 septembre 2023, DOMOFRANCE a ensuite fait assigner Mme [O] [V] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion, sans délai, de Mme [X] [I] et de statuer sur le sort des meubles présents dans le

de 490 euros hors provision sur charges, lesquelles charges régularisables annuellement, payable mensuellement d’avance le 1er.

[S] [V] et Mme [Y] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 779,70 € et 304,44 € de provision sur charges.

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le 4 septembre 2023, DOMOFRANCE a ensuite fait assigner Mme [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion

Le 11 octobre 2023, AQUITANIS a ensuite fait assigner Mme [V] [O], ainsi que l’association UDAF 33, devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation

Le 6 septembre 2023, DOMOFRANCE a ensuite fait assigner Mme [K] [D] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion

[L] [M] et Mme [T] [Z] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation provisionnelle

Dit qu’il convient de surseoir à statuer.

imposable de 2.000 euros environ outre 326 euros de prestations familiales ; ses charges comprennent notamment un loyer mensuel de 930 euros.

à l’entretien et à l’éducation des enfants, - débouter Mme [P] [I] de toute autre demande, - statuer ce que de droit sur les dépens.

de conciliation des baux a rendu un avis le 10/04/2024 : " après avoir examiné les pièces du dossier et entendu les représentants des deux parties , la commission estime ne pas être en capacité de statuer

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La présidente a donné lecture à l’audience de la fiche diagnostic social et financier.

[P] et Mme [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 412,16 euros, outre 246,47 euros de provision sur charges.

Monsieur [T] [X] ayant été régulièrement assigné, il y a lieu de statuer sur le fond. Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet, représentant de l'Etat.

[V] [L] un logement situé au [Adresse 3] - [Localité 4], pour un loyer mensuel de 365,05 € et 207,45 € de provisions sur charges.