] (13) demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé établi le 1er mai 2019, Monsieur [S] [T] et Madame [P] [C] ont consenti à Monsieur [O] [R] un bail d'habitation

fond - N° RG 24/02531 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GO2 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 15 août 2023, Mme [J] [T] [F] a donné à bail à Mme [R] [L] un appartement à usage d’habitation

En l'espèce, selon le rapport d'expertise amiable du 02 mai 2024, plusieurs volets roulants, une fenêtre et la porte d'entrée de l'habitation de M. [G] sont affectés de dysfonctionnements.

RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 8 mars 2024, Monsieur [K] [X] et Madame [F] [O] épouse [X] ont fait assigner leur asureur habitation

est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, - condamné solidairement Monsieur [J] et Madame [L] à payer à Monsieur Madame [G] la somme de 7.057,15 euros au titre des taxes

[Y] [D] des locaux situés [Adresse 2], moyennant un loyer de 2700 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.

Par jugement en date du 5 mai 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail portant sur les locaux d’habitation et le garage n°11 était résilié depuis le 3 août 2022,

: EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 09 mars 2021 ayant pris effet le 15 avril 2021, Madame [X] [S] a donné à bail à Monsieur [I] [N] et Madame [M] [E] un logement à usage d’habitation

et hors charges par an à compter du 1er janvier 2019 + taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; - Condamner Monsieur [R] [K] à payer à Monsieur [G] [T], Monsieur [Z] [T], Madame [S] [T] et Madame [J]

Ils exposent de surcroît que le bien avait en réalité dès l’origine une destination d’habitation en tant que local accessoire d’un local principal à destination d’habitation, conformément aux dispositions

Il explique payer la taxe foncière et financer les travaux de l’appartement.

Adresse 3] représenté par Me Victor STEINBERG-COULAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0596 MAIRIE DE [Localité 4] Direction du Logement et de l’Habitat Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation

rembourser à Madame [Z] les charges de copropriété entre le 1 er trimestre 2021 et le 2 e trimestre 2024 soit la somme de 8.165,59€, à parfaire, • CONDAMNER Madame [U] à rembourser à Madame [Z] la taxe

à trois mois de loyers hors taxes et hors charges étant accordée en contrepartie des travaux d'aménagement à réaliser.

Il ressort que le redressement provient d’une difficulté liée à la véritable affectation des travaux (locaux d’habitation ou locaux commerciaux).

N° Minute : N° Rôle: N° RG 24/01433 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GHZZ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

Par acte sous seing privé signé le 4 octobre 2006, à effet de la même date, la SA DOMOFRANCE a consenti à Madame [A] [U] un bail à usage d'habitation (logement conventionné) portant sur un cellier [Adresse

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 28 mai 2015, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [M], un appartement à usage d’habitation

Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

sous seing privé signé le 29 octobre 2019, Monsieur [B] [V] et Madame [D] [W] épouse [V] ont consenti à Madame [H] [T] veuve [M] et Madame [X] [T] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation