Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

JCP ACR référé N° RG 24/03639 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PRH N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [H] [O], représenté par Madame [S] [H] titulaire

contacter régulièrement,respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires

La société [13], titulaire de la créance N°40393987108 n'a transmis aucun élément à la juridiction saisie de la contestation.

scolaires : la première moitié les années impaires du vendredi sortie des classes au maximum à 18 h au dimanche 18 h, la seconde moitié les années paires du dimanche 18 h au dimanche 18 h, DIT que le titulaire

enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire

semaine et le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire

termine à l'issue de la période à 14 heures, et la seconde période se termine la veille de la rentrée à 18 heures ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre l'enfant au parent titulaire

semaine et le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire

lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire

lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire

jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ;               ATTRIBUE au titulaire

lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire

lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire

jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ;               ATTRIBUE au titulaire

lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire