08 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Mme [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédéric BRAZIER, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3345 du 31

explique qu’il était salarié en CDD et que l’accident est survenu le premier jour du travail entraînant une fracture de la clavicule pour laquelle il a été placé en arrêt de travail du 1er janvier au 31

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la SA YOUNITED a fait assigner Mme [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties. Elle a été plaidée à l’audience du 1er décembre 2025.

[J] [S] et Mme [U] [L] [S] [M] à lui payer : la somme de 1 661,97 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 31

décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [J] [T] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète, Vu la décision du préfet de la Gironde du 31

Par acte du 31 octobre 2025, l’Office Public de l’Habitat des Landes « XL HABITAT » (l’OPHLM) a fait assigner Monsieur [Y] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

condamner à titre provisionnel monsieur [F] [U] à régler à la SCI DAC IMMOune somme de 12 636 euros TTC au titre des loyers, charges et indemnités dus pour la période comprise entre le 1er/07/2025 et le 31

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Z] [C] a perçu, dans le cadre d’une affection longue durée dont le point de départ a été fixé au 1er juillet 2021, des indemnités journalières du 4 juillet 2021 au 31 décembre

Les travaux de déplacement du poteau ont été achevé le 31 octobre 2024, soit avec 208 jours de retard.

substantielle et durable pour l’accès à l’emploi liée à sa situation de handicap ayant été reconnue par la CDAPH ; que sa situation financière a évolué puisqu’il a cessé son activité professionnelle le 31

Sans réponse, Mme [R] a pris la décision de financer le coût des réparations le 31 octobre 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, Monsieur [U] [K] demande, au visa des articles 815, 826 alinéa 2 et suivants du Code civil et de l’article

à usage d'habitation et un garage situés 12 rue Marguerite Yourcenar 62840 SAILLY SUR LA LYS, moyennant un loyer mensuel révisable de 537, 49 euros pour le logement, 41, 18 euros pour l’annexe et 10, 31

Par décision du 31 mai 2024, le juge du surendettement des particuliers du tribunal judiciaire de Nancy a fixé les créances de Madame [M] [B] et de la société [2].

par la loi n° 2022-46 du 24 janvier 2022 aux fins de mainlevée de la mesure d’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31

Monsieur déclare être âgé de 31 ans et travailler selon CDI. Il a ajouté qu’il n’avait plus de revenus personnels et que toutes ses charges sont mises au nom de sa compagne.

Avril 2026 par Manon REMY, Présidente assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31

Monsieur [D] [V] a quitté les lieux le 31 décembre 2024, soit 9 mois après son entrée dans les lieux.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 31 octobre 2025.