€ - condamner Monsieur [N] à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

civil, aux fins de les condamner solidairement avec Monsieur [F] [Z] et Madame [W] [Z] au paiement de : - la somme de 4 119,09 euros en principal, - les intérêts sur la somme de 4 119,09 euros à compter

Au soutien de sa demande en démolition de l’empiétement sous astreinte, se fondant sur l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile et les articles 544 et 545 du code civil, elle fait valoir

Les consorts [Y] ont confié la réalisation de travaux de reprise partielle d’injection de résine à la société SOLS & FONDATION, assurée auprès de la société SMABTP.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Elle travaille en qualité d’intérimaire et perçoit l’allocation de retour à l’emploi versée par France Travail en cas d’inactivité.

Condamner Madame [I] [W] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle se fonde sur la jurisprudence qui considère qu’une personne qui réalise des travaux de réhabilitation est considérée comme professionnel, précisant que la venderesse a entièrement rénové la maison

de procédure civile, R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, outre de rejeter la demande de jonction des instances déjà

MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde DEVULDER, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4,

Au soutien de ses prétentions, Mme [T] [C] [F], visant les articles 1104 et 1353 du code civil, ainsi que L. 111-1 du code de la consommation, fait valoir qu’elle n’a jamais été destinataire d’un devis

dépens en applications des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. " Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 4 juin 2025, la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés

Représenté par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0449 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code

, à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1130,00 € charges comprises.

GS AUTO a émis une facture d’un montant de 4 873,07 euros correspondant au devis, au titre du coût des travaux de réparation effectués sur le véhicule de Monsieur [Z] [Q].

* Suivant exploit du 4 avril 2024, Monsieur [R] [K] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] devant le présent tribunal.

Le 4 mars 2021, la société [1] a établi une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident survenu à M.

Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

5, 31 et 954 du code de procédure civile. 1.

Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ; Audience de plaidoirie du 09 Mars 2026 ; Vu les articles 780 et suivants du code