30.388 € o 2006 : 34.318 € o 2007 : 31.789 € o 2008 : 30.924 € - condamner la [8] à revaloriser de manière conforme ses pensions de retraite de base et de retraite complémentaire, avec paiement des arrérages

: - d'une indemnité d’occupation équivalente au loyer conventionnel majoré des charges jusqu’à la libération effective du logement, - de la somme de 4.176,78 euros, au titre des loyers et charges arréragés

: - d'une indemnité d’occupation équivalente au loyer conventionnel majoré des charges jusqu’à la libération effective du logement, - de la somme de 3.444,99 euros, au titre des loyers et charges arréragés

Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.

être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabiltié prononcée d’office Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages

[Z] une somme de 3.600€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de l’AARPI WTAP, Me Emmanuel PIRE, Avocat constitué, par application de

besoins de l’expertise payable par la partie la plus diligente en référer au juge compétent en cas de difficulté Et subsidiairement, dans l’hypothèse de parties communes recalculées privatives à leur profit

[D] [H] d’avoir répondu aux sollicitations du notaire après établissement d’un projet de partage le 28 février 2024, Mme [K] [A] a fait citer M.

Cependant, il est admis par la SAS CAMIF [B] que ce refus est lié à la qualification inondable de la parcelle, qui a porté l’Administration à exiger de justifier d’un nouveau projet car son projet initial

recours et sans constitution de garantie, - condamner la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) ès qualités aux dépens “en ce compris les frais de la traduction”, dont distraction au profit

’immeuble [Adresse 1] [Localité 1] la somme de 7 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens dont distraction au profit

Elle réclame le versement de l'indemnité d'immobilisation aux motifs que la faculté de substitution au profit de la société RESILIENTS IMMO n’a produit aucun effet et que les époux [E] sont défaillants

payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit

Le notaire a établi un projet d’état liquidatif et de partage que les parties n’ont pas accepté.

. ; - Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Pierre REYNAUD, avocat, dans les conditions de l’article

ordonnance de la cour d’appel de Toulouse en date du 10 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance rendue par la cour d’appel de Toulouse en date du 13 Mars 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

nécessaires à l’entretien et à la gestion de l’immeuble ; CONDAMNER la SCI MISTRAL à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit

Monsieur [B] [M] et Madame [E] [D] épouse [M] à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit

ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet