. *** Il sera rappelé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

provisionnel sera fixé à la somme annuelle en principal de 48.000,00 Euros HT/HC ; - DIRE que les intérêts au taux légal seront dus sur tout loyer trop perçu, et ce à compter rétroactivement de chacune

date de la mise en demeure, soit à compter du 6 avril 2023,Ordonner l’indexation de cette somme sur l’indice BT01 à compter du 17avril 2023,Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser chacun

Condamner la Société Civile Immobilière [T] et la société PBS à payer chacune au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société DETROIS IMMOBILIER

- dire et juger que les conditions de la résiliation ne sont pas réunies, - subsidiairement, débouter la SCI PRESIDENT [J] de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat, - laisser à chacune

Sur les demandes accessoires Les dépens seront supportés, par moitié chacune, par la société EDF et la société Phone Régie, dès lors que chacune succombe partiellement en ses demandes.

exercice clos le 30 septembre 2023, la constitution d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce de la société PHARMACIE D’EGRISELLES était justifiée, - Dans l’affirmative, déterminer pour chacun

souscrire à des polices d’assurance auprès de la société de droit maltais ONEY (PCC) LIMITED (ci-après dénommée la société ONEY (PCC) LIMITED ou la société ONEY), visant à garantir les loyers impayés pour chacun

[U] a versé des indemnités provisionnelles à 27 personnes, alors que l’identité de ces dernières est inconnue et qu’il n’est pas démontré que le demandeur aurait procédé, pour chacune d’elle, à la pose

protégés, et plus généralement la survenance de tous désordres, en ce compris en termes d’étanchéité, de couverture, de fissure et de solidité ; - dresser à l’issue de sa première visite et à l’issue de chacune

janvier.”, “ La taxe foncière, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est due sont réparties entre le vendeur et l’acquéreur prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun

transaction avec la SARL [H] [X] [U] (fautes professionnelles ayant entraîné 7 ans de procédure et liquidation judiciaire de la SCI) ; - Condamner la SELARL [G] [N] et Monsieur [P] [U] à lui verser chacun

[L] [Q] et Me [G] ont chacun produit une note en délibéré le 10 mars 2026, M. [K] [Q] et M. [O] [Q] le 20 mars 2026.

SARL PRESTIGE [N] ne saurait être condamnée à une somme supérieure à 8 428,65 €, - condamner Monsieur [Q] et Madame [D] et toute partie succombante à verser à la SARL PRESTIGE [N] la somme de 5 000€ chacun

. *** Il sera rappelé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

Il convient dès lors d’examiner pour chacun des bailleurs le montant des loyers restant dus sans application des dispositions de l’article 6 des baux à l’origine du présent litige.

[N] [U]) et du jardin à l’est, cadastré n°[Cadastre 2], attribué indivisément par tiers à chacun des copartageants ; - de même le lot n°6 (attribué à M.

Elle indique que Messieurs [Q] et [X] ont également déposé chacun un rapport, et que le rapport de M.

Le docteur [V] [M] a procédé à l'examen médical de Monsieur [L] le 18 mai 2019, et de Madame [L] le 27 mai 2019, précisant pour chacun d'eux, un certain nombre d'informations sur leur état de santé et

[U], - dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - dit que chacune des parties conservera la charge