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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662aa433c8a1343b8cd6403e
5 avril 2024
Une première visite du bien a été organisée le 15 juillet 2021 en présence des vendeurs.
Service des référés
660c4d2f1ff97dabd6b86276
2 avril 2024
N° Portalis 352J-W-B7H-C3QAR N°: 3 Rétablissement du : 08 décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 avril 2024 par François
Chambre J.A.F. Cab 3
68effa01c07170de10e56eb0
9 octobre 2025
est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l’autorité parentale avec application de la loi française ; PRONONCE LE DIVORCE POUR DISCORDE de Madame [Y] [X] née le [Date naissance 1] 1989
3ème Ch.section D
69bcd943cdc6046d47493f2e
6 janvier 2026
publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 08 janvier 2025 Constate la compétence du juge français
JAF CAB 3
69d6876fcdc6046d4789dee4
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/04045 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ4V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB
1ère Chambre
6633c197c0d3e3fe99d020ba
2 mai 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00927 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUYY NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REFERES
67f966ee0ea89248182a815e
7 avril 2025
épouse [E] MI : 25/00000082 Copie exécutoire délivrée le à SCP IMAGINE BROSSOLETTE SELARL JOLY & BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Référés
67058cdf1296b51ba2b87e85
8 octobre 2024
JEFF KING OF CARS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier
4 ème Chambre civile
6696d0b79a603a692916042e
11 juillet 2024
Ils rappellent le principe de l’exception d’inexécution au visa de l’article 1219 du code civil.
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3eaa
22 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01074 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GE32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
La société du restaurant Petrus oppose la forclusion par tolérance à la demande d’annulation de sa marque française en ce qu’elle vise les services de restauration et de bar en classe 43, ainsi qu’aux
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b39
1 avril 2025
ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal assisté de Françoise
Pôle Civil section 2
6a160961cdc6046d47080b45
26 mai 2026
ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE-GAL Assesseurs : Magali ESTEVE Karine ESPOSITO assistées de Françoise
2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0f4e0040aa37364ac5
N° RG 20/02280 - N° Portalis DB2G-W-B7E-HCP4 Madame [F] [I] [Y] [V] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 20/02280
Cabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
En application de ces textes, les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de la demande en divorce formée par Monsieur [A] [S], avec application de la loi française.
9ème chambre 3ème section
662bf105e266e89ef11896b4
26 avril 2024
Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 06 mars 2024, la société Banco [Localité 6] demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 4, 7§2 et 8§1 du
66a00821d9953d09165f1e7d
23 juillet 2024
Au visa de ses conclusions visées à l’audience, la société AUREGAME et Monsieur [N] [T] [H] demandent au juge des référés de : Les déclarer recevables et bien-fondés en leurs prétentions,A titre liminaire
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f2
6 janvier 2025
AFFAIRE : [A] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [V] [A] épouse [N] née le 03 Octobre 1971 à VILLERUPT (54190) de nationalité Française
JAF
6a10a04ecdc6046d479ae528
20 mai 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01187 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSJC / JAF AFFAIRE : [S] / [P] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6a1a078bcdc6046d476c0e29
TRIBUNALJUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00042 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHJY N° Minute : 26/00043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR
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