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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

69d7ec35cdc6046d47ae26d3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Messieurs [R] et [H] [N] sont en conflit quant aux modalités du partage des terres restées en indivision post-successorale.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6973b49bcdc6046d477339a7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il procède à une évaluation de son préjudice poste par poste et estime que le montant total de son indemnisation devrait de l'ordre de 814.000 € (les principaux postes d’indemnisation étant constitués

Source officielle
TJ

Référés

69d80f88cdc6046d47b0be3c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le recours subrogatoire des caisses contre les tiers s'exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'elles ont effectivement pris en charge, à l'exclusion des préjudices à

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda49a603a6929156d4d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En revanche, dès mai 2021, soit un an après la vente, changeant de poste de travail, il a dû recourir plus fréquemment à l’utilisation de son véhicule.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6965482dcdc6046d470fb8ab

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle précise avoir refusé de signer un avenant le 15 novembre 2023, d’un montant de 24.183,60 euros, lequel ne faisait que reprendre des postes déjà prévus dans le devis initial.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806bbcdc6046d47b00b6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SODISRO a établi une déclaration d'accident du travail indiquant que le 7 octobre 2023, son salarié, Monsieur [L] [U], a été victime d'un accident du travail, dans les circonstances suivantes : « En poste

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d67

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de présomption d'imputabilité de la maladie à son activité professionnelle ; - soit la maladie est désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles mais une ou plusieurs des conditions posées

Source officielle
TJ

REFERES

6686f0c4e74459e0c7ed654d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Une hémarthrose post-opératoire et une infection straphylocoque étant apparues, Monsieur [T] sera de nouveau opéré à plusieurs reprises au sein de la société NOUVELLE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE [17]

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324a19f939ca6242c075

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

S’il conteste la fourniture et pose d’agrafes inox au droit de la fissure au milieu du mur pignon comprenant refouillement et blocage au béton, il ne produit aucune pièce établissant que ce poste de travaux

Source officielle
TJ

JCP

67fd5075e85d0474bddb3ee6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois, l’article 1353 du code civil pose en principe que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou

Source officielle
TJ

Référés

67058bef1296b51ba2b7e756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

commercial sis [Adresse 3]; que, dans le cadre de cette construction, elle a confié, suivant actes d'engagement des 28 octobre 2020 et 04 février 2021, à la société LANTHIER TP le lot "VRD-fourniture et pose

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a53ccdc6046d479b3eee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En 2022, ils ont conclu un contrat avec la société à responsabilité limitée (ci-après "SARL") Symbiose en vue de la réalisation de travaux d'aménagements extérieurs, consistant en la pose d'un revêtement

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b321fd6229a4e58a39e4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société LPE fait remarquer que la pose de la verrière nécessitait le changement des couvertines chapeautant des ouvrages maçonnés sur lesquels la verrière devait être installée.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fb1cdc6046d470a77eb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède

Source officielle
TJ

Référés inf 10.000€

69697f65cdc6046d4774e75d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné , il possède

Source officielle
TJ

CH4 RÉTABLISSEMENT PERSO

6a19fc05cdc6046d476b1ca3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [E] [Z] remplissant par ailleurs les conditions posées à l’article L711-1 du Code de la Consommation pour pouvoir prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement, elle sera déclarée recevable

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef5eccdc6046d47eaa530

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [Y] dénonce ensuite l'absence d'évaluation par l'expert de postes de préjudice pourtant avérés : perte de gains professionnels actuels, incidence professionnelle et préjudice esthétique.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ab9e19cdc6046d47cad689

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[T] et Madame [P] [R] demandent au présent tribunal de : - Prononcer la résolution du contrat de fourniture et pose d'une chaudière à bois conclue entre Monsieur [T], Madame [P] [R] et l'entreprise [

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99abd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ecchymoses multiples du visage, troubles visuels, cervicalgies, syndrome post traumatique anxieux ".

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a0cd555cdc6046d473cdb5f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

réparé ainsi que suit étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent

Source officielle

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