Le 13 novembre 2018, la BANQUE MARZE a inscrit une hypothèque conventionnelle sur le bien immeuble de Madame [P] [R] situé sur la commune de [Localité 12].

COMPOSITION Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI L’immeuble situé sur la parcelle BR n°[Cadastre 1] sur le territoire de la commune de [Localité 11] constitue une copropriété

sis [Adresse 4] à [Localité 15] (35), auprès de la société civile de construction vente (SCCV) RRT.

lieu d’en conclure une inhabitabilité de l’immeuble.

La SMABTP prise en sa qualité d’assureur [P] la société SGB CONTRUCTION fait valoir que le principe constructif mis en oeuvre par la société SGB CONSTRUCTION a été validé par le maître d’oeuvre, le procédé

Il précise que, s’agissant de cave et eu égard à la période de construction de l’immeuble, la conception était classique et il n’observe pas de vice de construction ou des matériaux ou de mise en œuvre

Les prestations qui lui avaient été confiées ont été reprises, par avenant, par la société EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE.

DE L'IMMEUBLE HOTEL MARGAILLER C/ S.C.I. GUYZO RCS NIMES N° 508 422 045.

et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

Par acte en date des 05, 06 et 07 février 2020, la société NEXIMMO a assigné en intervention forcée les locataires d’ouvrages intervenus sur le chantier de construction aux fins d’ordonner la jonction

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02388 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2AXR AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], [Q] [I], [V] [T], [J] [S] C/ S.A.R.L.

immeubles bâtis.

, les défendeurs y ont de nouveau édifié des constructions, à savoir un immeuble à usage d’habitation et une construction amovible de type serre de culture ou tente, et installé des aménagements, à savoir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00703 - N° Portalis DB22-W-B7I-SABC Code NAC : 54G AFFAIRE : Société [Localité 5] EXTENSION C/ Commune [Localité 5

diverses sur les parties communes à jouissance exclusive sans autorisation d'une assemblée générale.

FRANCILIANE, REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, S.A.S.U.

ROC CONSTRUCTIONS 1 RUE DE LA MARNE 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES défaillant S.A.S.

Il est constant que l’immeuble litigieux a constitué leur logement de avril 2017 au 3 mars 2021, soit pendant 4 ans. Il n’est pas contesté que cet immeuble a fait l’objet de travaux auxquels M.

EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS 19 rue Mozart 92110 FRANCE représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0043 S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'ordonnance commune Au vu des éléments du dossier, il est établi que la SCCV Domaine Parisis a vendu à la société VILOGIA par acte authentique du 31 juillet 2015