Il y a lieu de rejeter toutes demandes autres plus amples ou contraires Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

un contrat d'assurance multirisques.

Pour s’opposer aux allégations de la SA Gan Assurances qui conteste l’existence du contrat de sous-traitance, ils allèguent que la SARL Direct Toiture est intervenue directement pour la pose de l’isolant

En l’espèce, l'action de Monsieur [D] [T], vise d'abord à la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit.

MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L.

BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle,

Par conséquent, il sera dit que la responsabilité de Monsieur [F] [T] et de Madame [B] [Q] est engagée en raison de l'existence de ce vice caché. 2°) Sur les conséquences du vice caché sur le contrat

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [V] a souscrit un contrat d’assurance n°TN1A12683818 auprès de la société d’assurance mutuelle Thelem Assurances, au titre d’un véhicule de marque Mercedes

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

PACIFICA un contrat d’assurance « Garantie des accidents de la vie » sous le numéro 1149 4852 908/000 formule intégrale.

des fonds prélevés et la résiliation du contrat d'assurance.

L’article L.113-5 du code des assurances prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

ASSURANCE ELITE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 812 541 357 [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

avoir connaissance de la déchéance du prêt sur le contrat d’assurance.

Le compte en question n'est visiblement pas le compte de vie de Monsieur [K]. En effet, les revenus sur ce compte se limitent essentiellement à des virements de la CAF.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

mais uniquement un sinistre survenu durant l’exécution du contrat d’assurance.

Il est constant que c’est au titre d’une activité de restauration que la SARL PART OF SKY sollicite l’application de la garantie “pertes d’exploitation” de son contrat d’assurance.

Il est stipulé à l’article 17 de la notice d’information du contrat d’assurance groupe que : “Tout refus de prise en charge par l’Assureur suite à un contrôle médical, dès lors que ce refus n’est pas la