[E] [J] gérant Représentée par Me Corinne ROUX, avocat de l’Association ROUX PIQUOT JOLY, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 419 DÉFENDERESSES CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée

la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[C] [F], se disant né le 14 septembre 1956 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a contracté mariage le 25 novembre 1989 à [Localité 2] (France), avec Mme [R] [H] [E] [O], née le 14 janvier

Monsieur [E] [C], en qualité d’Inspecteur Contentieux, mandaté par Monsieur [G] [O], directeur de l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurté Sociale et d’Allocations Familiales d’Ile de France

Le 14 mars 2025, le [2] région Île-de-France a rendu un avis défavorable.

[P] [M] de ses demandes ; - mettre hors de cause la société VHV Assurance France, ès qualités d'assureur de la SARL IDF Couverture ; - condamner M.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, la société VEOLIA EAU ILE DE France a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la banque CIC au préjudice « du syndicat

de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE, de sa demande en paiement formulée au titre

de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE, de sa demande en paiement formulée au titre

FRANCE BILLET [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître [S] [W] de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R138 C/ DEFENDEURS S.A.

La compagnie AXA FRANCE IARD a quant à elle désigné en qualité d'expert amiable le cabinet ELEX. Une expertise amiable contradictoire s'est tenue entre les cabinets UNION D'EXPERTS et ELEX.

En conséquence, la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts.

Par un avis du 3 septembre 2024 le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre la maladie et l’exposition

FRANCE à payer à Mme [O] la somme de 5.033,90 euros en réparation de son préjudice, - ordonner la compensation des dettes entre Mme [O] et la société EOS FRANCE.

EOS France aux entiers dépens.DEBOUTER la société EOS France de sa demande tendant à voir Madame [U] condamnée à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER

la CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE et elle-même et l’a mis en demeure régler le solde débiteur du compte courant, d’un montant de 10 919.17 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 03 Avril 2026 [Y] C/ [C], Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE N° RG 24/04343 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZU7 n°: ORDONNANCE

Les demandes de la SARL TCG à l’encontre de la SA AXA France IARD sont donc irrecevables puisque prescrites.

La société France Luxe et la société Lys Vendôme sont ensuite entrées en discussion et un projet de protocole transactionnel a été élaboré prévoyant notamment la résiliation du u bail à effet du 30 novembre