civil, des articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L. 124-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de ; - La déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes,

suivant commandement de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

[B] [UB] au titre du préjudice personnel de la victime lié au caractère évolutif de sa maladie (PEV), le FIVA sollicite du tribunal qu’il déclare cette demande irrecevable au motif que ce préjudice a d

civile, s'analyse en réalité comme une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes Alpes.

[B] de ses demandes irrecevables comme adressées à une juridiction incompétente pour en connaître et le renvoyer à mieux se pourvoir ; À titre principal, - dire et juger n'y avoir lieu à référé, faute

- RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit."

de procédure civile ;juger qu’en application des dispositions de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée seront à la charge des défendeurs conjointement

Sur les fins de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans

régissant le tarif des huissiers de justice, seront supportées par le débiteur en sus des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - dire que les requérants seront dispensés

contractuel est irrecevable au visa de l’article 12 de l’ordonnance du 7 mai 2009, et en raison de l’inapplicabilité du droit commun de la commande publique, en l’occurrence le délai de stand still de

Sur la recevabilité de la demande et la clause de substitution Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Sur l’exécution provisoire Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

civil ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable aux organismes sociaux appelés en la cause ;Condamner la Compagnie d’Assurance

à faire valoir des observations au delà du délai fixé.

Enfin, il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

mal-fondées et irrecevables,Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Au soutien de leurs prétentions, les époux [Y] se fondent sur les articles 1719 et 1720 du code civil, applicables