[K] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2][Adresse 8], pour un loyer mensuel hors charges de 282,33€, outre un parking par contrat du 17 mai 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur régulièrement assigné ou convoqué ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il

demande en divorce, et aux conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ; DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure

l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 22 octobre 2020 ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 3 novembre 2021 ; Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [B] [U] le 9 mars

Les services postaux au retourné à l'expéditeur cette lettre avec la mention " pli avisé et non réclamé".

Or, il ressort du décompte de l’arriéré locatif au 2 décembre 2021 (pièce 9 du bordereau Sebkha) que cette somme de 40.636,80 € comprend les loyers impayés de mars, avril, mai et juin 2020 (10.159,20 x

[W], gardien en poste depuis le 13 juillet 2022, n’a pu réceptionner ces convocations, - en tout état de cause, il est de jurisprudence constante qu’un copropriétaire irrégulièrement convoqué doit agir

2020, mis en demeure l’EARL HAUT MONLONG METIFET d’avoir à l’indemniser de la somme de 60.000 euros au titre de sa perte de marge commerciale.

1984 ; que cette déclaration a été enregistrée le 30 mars 1990 sous le numéro 7058/90 ; qu’un certificat de nationalité française lui a été délivré le 14 mai 1996 par le Tribunal d’Instance de Marseille

DIAC dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Anne-Marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Maria Kim VASCONI, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS

défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02134 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ROO N° MINUTE : 2024/6 JUGEMENT rendu le mardi

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 juin 2023, Action Logement Services SAS a fait assigner M.

[R] et Mme [N], représentés, sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif d’instance M.

en vigueur après le 1er mai 2011, recodifiés par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour la partie législative, et par le décret n° 884 du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire.

en vigueur après le 1er mai 2011, recodifiés par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour la partie législative, et par le décret n° 884 du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire.

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 252 ********************************************** EXPOSE DU LITIGE Il résulte d'un acte sous seing privé en date du 22 septembre 2016 que la mairie

A l'audience du 19 mars 2026, la SCI IMMOBILIERE DI 01/2005, représentée par son conseil, maintient les demandes dans les termes de son assignation.

C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier de justice du 27 mars 2023, les époux [E] ont fait assigner le Crédit du Nord, aux droits de laquelle vient la Société générale, devant le tribunal

- ORDONNER la répartition au marc l’euro des plafonds de garanties de GENERALI entre les différents créanciers, au prorata de leurs créances.

, par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 15 mai 2023.